L’EMERGENCE DU PRINCIPE DE LA CONDITIONNALITE POLITIQUE EN DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

Résumé

La conditionnalité politique est un néologisme inventé par les institutions financières internationales, aujourd’hui consacré et sanctionné par le droit international public. Ce principe est notamment consacré par le Conseil de l’Europe, l’Union européenne, l’Union africaine et la Communauté économique des Etats d’Afrique de l’Ouest. Il soumet les Etats candidats à l’adhésion, les Etats membres et les Etats tiers au respect de la démocratie, de l’Etat de droit et des droits de l’homme. La conditionnalité politique est un principe sanctionné car les changements anticonstitutionnels de gouvernement et les violations massives des droits de l’homme conduisent  à  la  mise  en     oeuvre  de  sanctions ciblées.