LA REPRESSION DES GESTIONS DE FAIT EN DROIT CONGOLAIS

Résumé

Les  sanctions  prononcées en  matière de transgression des règles de la comptabilité publique sont le fait d’un juge spécial : le juge des comptes. L’intervention du juge des comptes se fait alors au travers d’une procédure spéciale : la procédure de gestion de fait qui permet au juge d’apurer les comptes du coupable déclaré comptable de fait pour régulariser les formes budgétaires et comptables qui ont été transgressées. Toutefois,  cette  transgression  des règles de la comptabilité publique peut être un délit faisant intervenir le juge pénal. C’est la raison pour laquelle, les sanctions prononcées en la matière peuvent être, selon la gravité du maniement  irrégulier  des  fonds  publics,  des amendes ou des sanctions pénales