LA SECTION DE DROIT INTERNATIONAL PENAL AU SEIN DE LA COUR AFRICAINE DE JUSTICE, DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES
Résumé
Résumé
Le processus de codification du droit international pénal enclenché dans les années 1945 suit son cours. Il prend une nouvelle dimension avec l’institution d’une Chambre actant matière pénale au sein de la Cour africaine de justice, des droits de l’homme et des peuples (C.A.J.D.H.P). Cette œuvre est à la fois une preuve du caractère mouvant du droit international pénal et surtout que les mécanismes régionaux ont leur place dans l’administration de la justice pénale internationale. Le système répressif africain s’affirme, indéniablement, comme une œuvre très novatrice, mais ces avancées demeurent, à bien des égards, fragiles. Si au plan institutionnel la Cour pénale africaine marque un aboutissement, elle ne constitue en revanche qu’un commencement en termes de justice, cette dernière ne pouvant être mesurée à l’avenir qu’à l’aune de sa mise en œuvre effective.
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Notamment les tribunaux de Nuremberg et de Tokyo créés respectivement le 8 août 1945 et le 19 janvier 1946.
L’opinion doctrinale est très édifiante sur ce point. Le Professeur Serge SUR voyait « un tournant du millénaire, la décennie glorieuse de la JPI » SUR Serge., « Les JIP, révolution ou illusion ? » Afri, 2011, volume XII, 1/11/14, CTARRI). Une nouvelle ère du DPI (TSHIBOUYI WA TSHIBOUYI, « L’évolution du droit de la CPI : de Rome à la Haye via Kampala », Faculté de Droit, Clinique de DPIH. 9 juin 2015) que Sylvie KOLLER qualifie d’heureuse surprise pour un grand nombre de citoyens du monde (KOLLER Sylvie., in « La Cour, ses ambitions, ses faiblesses, nos espérances ». Document non paginé). C’est la codification la plus complète et la plus moderne du DIP (KOLB R., DIP : précis, Bâle, Helbing Lichtenhahn, 2008. P. 55).
Il a été l’alpha et l’oméga dans le processus de codification du droit de Rome et l’aiguillon de son effectivité.
Depuis 2003, l’Afrique est l’unique région convoquée devant la conscience universelle pour crimes de masse.
GARAPON Antoine., Des crimes qu’on ne peut ni punir ni pardonner. Pour une justice internationale, Paris, Odile Jacob, 2002, p. 317.
GWET Yann., analyste camerounais, dans un article paru dans le quotidien. Le Monde, le 03.02.2016.
Africa 24, Procès Gbagbo à la CPI, Kokou K.J.de l'UA : « Le monde entier saura la vérité», 8 Février 2016.
DUPUY Pierre-Marie., « Les grands secteurs d’intérêt des OI. Le maintien de la paix », in : René Jean Dupuy (dir.), Manuel sur les OI, 2ème éd., Dordrecht/Boston/London, Martinus Nijhoff, coll. « Les Livres de droit de l’Académie de droit international », 1998, pp. 600-601).
Lors de l’adoption de la CADHP, OUA CAB/LEG/67/3 rev 5, 21 ILM 58 (1982), (réunion des ministres, 7-19/01/1981 citée dans Fatsah Ouguergouz, La CADHP, PUF, Paris, 1993, p. 72.
L’idée de créer une CPA remonte à 1980, avec la proposition guinéenne lors de la réunion des ministres, 7-19/01/1981 citée dans Fatsah Ouguergouz, La CADHP, PUF, Paris, 1993, p. 72.
Jean PING disait à ce propos que nous sommes en train de créer une Cour criminel en Afrique. Affirme-t-il à l’agence de presse chinoise Xinhua, lors du sommet de l’UA, juin 2014 en Guinée équatoriale.
« La CPI, quelle justice ? », lors de la communication de la Ligue camerounaise des droits de l’homme Vème congrès ordinaire de l’U.I.D.H. tenu du 18, 19 et 20 mars 2010 à Ouagadougou (Burkina Faso).
GEVERS Christopher, « intégration, le fondement du DPI en Afrique du sud », compte-rendu de la conférence régionale pour la JPI, la société civile en action: en quête de responsabilité vis-à-vis des crimes internationaux, au niveau national », 10-11 juin 2014, Johannesburg, Afrique du Sud, p. 1.
Décision Assembly/AU/Dec. 213(XII), 4 février 2009. Voir aussi la décision sur la mise en œuvre des décisions de la Conférence relatives à la CPI Assembly/AU/Dec.366 (XVII), § 8.
Voir 23ème session Ordinaire, du sommet de l’UA, tenue du 20 au 24 juin 2014 en Guinée Equatoriale.
MOYEN Godefroy : « Le traitement des crimes internationaux en Afrique : les cas du Congo et du Rwanda », in Annales de l’UMNG, sciences politique et juridique, année 2008, n°3, vol.9, p.3.
Ann. C.D.I. 1983, Vol., II, 2è partie, § 47, p. 14.
BADUGUE Patrick Laurent., « L’institution d’une SDIP dans le cadre de la CADH : Quelle alternative à la CPI pour quelle contribution à la JPI ? RIDP, 2017/ Available online at http://www.penal.org, p. 1.
La SDIP travaillera de concert avec deux autres Sections ayant respectivement compétence sur les affaires générales, sur les questions relatives aux droits de l’homme.
Cette expression a été rendu célèbre par une interview du président Mao en 1956, dans lequel il emploie l’expression pour qualifier Tchang Kaï-chec (1887-1975 et les Etats Unis.
Aboulaye Soma, interviewé par Michel Hottelier, dans le cadre du MOOC de l’Université de Genève sur « l’Introduction aux droits humains ». Cité par BADUGUE Patrick Laurent, op cit. p. 1.
Entendue comme plénitude des compétences, c'est-à-dire un pouvoir au dessus duquel il n’y rien.
Prévue à l'article 281 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Etablie le 3 septembre 1979, suite à l’entrée en vigueur de la Convention Américaine des Droits de l’Homme le 18 juillet 1978. Siège à San José, Costa Rica.
Accepté à Charm el-Cheikh en Égypte le 1er juillet 2008. L’article 2 de ce protocole de juillet 2008 fusionne les deux juridictions et les dénomme désormais « La Cour africaine de justice et des droits de l'homme ».
Adoptée le 7 septembre 2014, résolution n° 7790. Siège Manama-Royaume de Bahreïn (article 3).
Par exemple, dans l’affaire Liakat Ali Alibux c. Suriname, le juge de la Cour interaméricaine des droits de l’homme a été saisi en 2002 pour une supposée application rétroactive de la loi. En ce sens, l’Etat serait responsable de la violation des droits aux garanties et à la protection judiciaires, de la violation du principe de légalité et de non rétroactivité, ainsi que de la liberté de circulation et de résidence.
La Cour de justice de l’Union européenne ; la Cour européenne des droit de l’homme (articles 32, 33, 34 et 37) ; la Cour interaméricaine des droits de l’homme (article 2) ; la Cour africaine de justice des droits de l’homme (article 28), et la Cour arabe des droits de l’homme (article 16).
Voir Protocole du 17 avril 1957, modifié par les articles 6 et 12 du Traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997.
Issue du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, adopté le 10 juin 1998 à Ouagadougou (Burkina Faso) et entré en vigueur le 25 janvier 2004.
Issue du Protocole de la Cour de justice de l'Union africaine, adopté parla Conférence de l'Union le 11 juillet 2003 à Maputo (Mozambique).
Accepté à Charm el-Cheikh en Égypte le 1er juillet 2008, article 2.
Article 17 § 2 du statut de la CAJDH, id.
JALLOH Charles Chernor., « JPI, réconciliation et paix en Afrique », Notes de politique du CODESRIA, n°1 mars, 2015, p. 5.
Résolution NU 955 du 8 novembre 199 ; alinéas 3 et 4 du préambule de la résolution 827. Suivant la même logique, le CS a qualifié le cas soudanais comme « menace à la paix et la sécurité internationales ». E. Decaux, « La crise au Darfour, chronique d’un génocide annoncé », AFDI, 2004, pp. 731-754 ; § 3 préambule du SR.
MOUANGUE KOBILA James., « L’Afrique et les JPI», Cahiers Thucydide n°10, Etude Février 2012, p.41. Dans cette même logique, MM. Philippe Sands et Pierre Klein établissaient déjà ce lien. Sands Q.C.P et P. Klein, Bowett’s, Law of International Institutions, 6th édition, Sweet & Maxwell /Thomson Reuters, London, 2009, p. 249.
Préambule § 8 ; articles 3-h, 4 et 9 de l’acte constitutif de l’UA.
SCELLE Georges., Précis du droit des gens. Principes et systématique, vol. 2, Paris, Sirey, 1932 et 1934, réed. Dalloz 2010, pp. 271 et s.
DOUMBE-BILLE Stéphane., « Propos introductifs», in S. DOUMBE-BILLE (dir.), La régionalisation du droit international, Bruxelles, Bruylant, 2012 pp.10-17.
ARON Raymond., Paix et Guerre entre les nations, Calmann-Lévy, Paris, 1962. Introduction.
Africa 24, Procès Gbagbo à la CPI, Kokou Koffigoh J.de l'UA, op cit, note 4.
« Le droit international africain. Problèmes généraux, règlement des conflits », KOBILA James, op cit, p. 41.
GARAPON Antoine, Des crimes qu’on ne peut ni punir ni pardonner. Pour une JI, op cit, note 2.
GWET Yann., analyste Camerounais, op cit.
KOELBL S., et PUHL J., « This Is Our Continent, Not Yours » in http://www.spiegel.de/international/world/interview-with-ugandan-president-yoweri-musevenia-1096932.html. (Consulté le 22 octobre 2019).
BURKE-WHITE William., « Regionalization of International Criminal Law Enforcement : A Preliminary Exploration » (2003) 38:4 Tex Int’l LJ 729, pp 748-753. Traduction de Nestor Nkurunziza, « Les dimensions et les dynamiques régionales et internationales de la justice transitionnelle au Burundi : proposition de création d’un organe de DPI au sein de la communauté est-africaine », RQDI, vol. 1-1, 2017, p.p. 200-201.
Chapitre III, article 7 et XIV, article 92 de la Charte des Nations unies.
Article 5 § 1-d de l’Acte constitutif de l’UA.
Voir les infractions prévues à l’article 28A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M.
MUTOY MUBIALA., « Chronique de droit pénal de l'Union africaine. Vers une justice pénale régionale en Afrique..», RIDP, vol. 83, p. 556.
Telles : la CPI siégeant occasionnellement au niveau régional en application de l’article 3 de son Statut créateur, l’application des règles de compétence universelle prioritairement sur une base régionale ou des juridictions nationales spécialisées.
MUBIALA MUTOY., « L’élargissement du mandat de la cour africaine de justice et des droits de l’homme aux affaires de droit international pénal », chronique de droit pénal de l’union africaine, 2016, p.2.
MANIRABONA Amissi Melchiade, « La compétence de la future Cour pénale africaine à l’égard des personnes morales : propositions en vue du renforcement de ce régime inédit », Annuaire canadien de droit international, 2017, p. 295.
Les espoirs placés dans le mandat de la CPI se sont transformés en désespoir. Ceux de certains promoteurs de la JPI qui avaient, en effet, espéré que l'avènement d'une CPI sonnerait le glas de l'impunité, à l’instar de feu KOFI Annan pour qui : « [i]mpunity has been dealt a decisive blow » (Communiqué de Presse, UN. Doc. SG/SM/8194. In Burke-White, « Proactive Complementarity », The ICC and National Courts in the Rome System of International Justice » (2008) 49:1 Harv Int’l LJ 53, pp. 53-54°), semblent déçus de la mise en œuvre de son mandat. D’ailleurs, la doctrine est très édifiante sur cet angle lorsqu’elle reconnaît volontiers que « La CPI n’a pas répondu aux espoirs de ceux qui, dans les années 1990, militaient pour la défense des droits humains sur le continent » (BOURGI Albert, « La CPI est influencée par les grandes puissances », Jeune Afrique, le 25 février 2014). Son effectivité, en particulier en Afrique, continue de poser des défis qui imposent le recours aux mécanismes parallèlement à la CPI. Sirleaf note le fait que la création de juridictions de droit pénal international dans les zones affectées par les conflits où la CPI envisage déjà des poursuites reste une option envisagée par les acteurs internationaux dont l’UA (Matiangai VS Sirleaf, « Regionalism, Regime Complexes and the Crisis in ICC », (2016) 54:3 Colum J Transnat’l L 699, p.p. 744-74).
Articles 6 du Statut du TMIN ; 2, 3, 4 et 5 du TPIY ; 2, 3 et 4 du statut TPIR ; 5, 6, 7, 8 et 8 bis du SR.
Convention du 02 décembre 1949, Protocole additionnel du 15 décembre 2000.
BADUGUE Patrick Laurent., « L’institution d’une SDIP …», op cit. p. 12.
MUTOY MUBIALA, « L’Afrique et la justice penale internationale », RIDP, (Jan 2014), note d’analyse.
En septembre 1968, l’OUA a adopté la Convention d’Alger sur la conservation de la nature et des ressources naturelles entrée en vigueur en juin 1969. L’UA a adopté la Convention à Maputo au Mozambique, le 11 juillet 2003. Protocole de la C.I.R.G.L sur la lutte contre l’exploitation illégale des ressources naturelles, 2006.
La conclusion d’un contrat d’exploitation en violation du principe de souveraineté des peuples sur leurs ressources naturelles, etc.
Personne spécialement recrutée localement ou à l’étranger afin de prendre part à un conflit armé pour quelques raisons que ce soit. Le continent africain dispose d’une Convention de l’OUA de 1977.
Convention de Bamako de 1991 sur l’interdiction d’importer des déchets dangereux.
WOLFGANG Kaleck , Double Standards: International Criminal Law the West, Bruxelles, Torkel Opsahl Academic, 2015, p. 87.
MANIRABONA Melchiade Manirabona, « La compétence de la future Cour pénale africaine à l’égard des personnes…, op cit, p. 293.
DONNADIEU DE VARBRES Henri, Le procès de Nuremberg devant les principes modernes du DIP, vol 70, 1947, p. 545.
Certains Etats ont également les criminels nazis : le cas de l’Angleterre, la France, les USA, etc.
SCHABAS William A, An Introduction to the ICC, 4e éd, Cambridge, Cambridge University Press, 2011, p. 125.
GINO J Naldi & KONSTANTINOS Magliveras, “The International Criminal Section of the African Court of Justice and Human Rights: An Appraisal” (2016) 21 African YB Intl L 293, p. 330.
FASSASSI Idris., « Le Procureur de la CPI et le jeu d’échecs », RIDC, 2014, n° 3, p. 382.
Le GALL E., « L’opportunité des poursuites du Procureur international : du pouvoir arbitraire au contrôle insuffisant », Revue internationale de droit pénal, 2013, vol. 84, p. 496.
Les rédacteurs du Protocole de Malabo utilisent les termes « réticence ou incapacité à réellement mener des poursuites » en lieu et place des expressions « manque de volonté ou incapacité » prévues dans le SR.
Ces infractions sont au nombre de huit (8) : le blanchiment d’argent, la traite des personnes, le trafic illicite des stupéfiants, le trafic illicite de déchets dangereux, le trafic de drogues, le crime de piraterie, le crime de terrorisme, le crime de mercenariat et la corruption.
L’exploitation illégale des ressources naturelles, le crime de changement anticonstitutionnel de gouvernement.
Le blanchiment d’argent et la corruption.
JALLOH, Charles Chernor, « Justice pénale internationale, réconciliation et paix en Afrique », op cit, p. 6.
CASSESSE, Antonio., « Peut-on poursuivre les hauts dirigeants des Etats pour des crimes internationaux ? A propos de l’Affaire Congo/Belgique (CIJ), in RSC 2002, p. 497.
Articles 7 et 8 du Statut de Nuremberg ; le principe n°3 du tribunal de Tokyo ; l’article II § 4-a de la Loi n°10 du Conseil de contrôle allié ; les articles 7 et 6 respectivement du tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du tribunal pénal international pour le Rwanda.
CDI, Rapport à l’AG. 2e session, 5 juin-29 juillet 1950, Principes généraux de droit international consacrés par le Statut du TMIN et dans le jugement de ce tribunal, doc. A/1316, in Ann. C.D.I., 1950, vol. II, p. 375.
Voir les articles 25 § 2 et 3 du SR et l’article 28 § 1 du même Statut.
DE ANDRADE, Aurélie, Les supérieurs hiérarchiques, Ascensio, E. Decaux, A. Pellet (dir), DIP, Paris, Pedone, 2000, p. 203 ; G. Doucet, La responsabilité pénale des dirigeants en exercice, in ADI, janvier 2001.
SADAT Leila Nadya., The Trial of Slobodan Milosevic, in Proc. ASIL., October 2002, in ‹www.asil.org/insight.htm›.
Jerome Bicamumpaka ; Casimir Bizimungu ; Jean Kambnda ; JD Kamuhanda ; Edouard Karemera, etc.
Les préfets Emmanuel Bangambiki, Clément Kayishema et Silvain Nsabimana et les bourgmestres J.P Akayesu, Ignace Bagilishema, Juvénal Kajelijeli, Joseph Kaniambashi, Elie Ndayambaje.
TSSL, Procureur c. Charles Ghankay Taylor, Cas No. SCSL-2003-01-I, (31 mai 2004), § 52.
Murungu, C.B., Immunity of State Officials and Prosecution of International Crimes in Africa, Unpublished Doctoral Thesis, University of Pretoria, May 2011.
DIRE Tladi, “The Immunity Provision in the AU Amendment Protocol and the Entrenchment of the Hero-Villain Trend” (2015) 13 J Intl Criminal Justice 3 ; Kristen Rau, "Jurisprudential Innovation or Accountability Avoidance ? The ICC and Proposed Expansion of the ACJHR" (2012) 97: 2 Minn L Rev 669.
Rappelons que le projet de Protocole soumis à l’approbation des Chefs d’Etat et de gouvernement africains s’inscrivait dans le sens du droit international pénal existant. Il consacrait la non pertinence des immunités.
JALLOH Charles Chernor dans « Justice pénale internationale, réconciliation et paix en Afrique », op cit, p. 6.
Amnesty Internationale, « Protocole de Malabo, incidences juridiques et institutionnelles de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme issue d’une fusion et à compétence élargie », p. 29.
Monsieur Moise SOLA parle de ces types de disposition parlant de la haute trahison inscrit dans les lois fondamentales et la législation de plusieurs Etats africains. In Droit pénal général, étude thématique, cycle préparation au concours de l’Ecole Nationale de l’Administration et de la Magistrature, P11.
Représentant Japonais aux Nations unies, CS, 30 septembre 2003, thème « la justice et le règne de la loi ».
SUR Serge, « Les JPI, révolution ou illusion ? » Afri, 2011, volume XII, 1/11/14, Centre Thucydide analyse et recherche en relation internationale.
TSHIBOUYI WA TSHIBOUYI, « L’évolution du droit de la CPI : de Rome à la Haye via Kampala », Faculté de Droit, Clinique de Droit International Pénal et Humanitaire. 9 juin 2015.
KOLLER Sylvie, in « La CPI, ses ambitions, ses faiblesses, nos espérances ». Document non paginé.
KOLB Robert., Droit International pénal : précis, Bâle, Helbing Lichtenhahn, 2008. P. 55.
BADUGUE Patrick Laurent, « L’institution d’une SDIP …», op cit. p. 19.
C'est-à-dire en recourant à une résolution du Conseil de sécurité.
C’est-à-dire en procédant à l’amendement de la Charte des Nations unies, pour inscrire le traité de la CPI.
CONDORELLI Luigi et VILLALPANDO Santiago, “Relationship of the Court with the United Nations”, The Rome Statute of International Criminal Court: A commentary, Oxford University Press, 2002, p. 221.
L’article 2 du statut de la Cour Africaine de Justice et des Droits de l'Homme et des peuples.
BADUGUE Patrick Laurent, « L’institution d’une SDIP …», op cit. p 19.
SOMA Aboulaye, interviewé par le Professeur Michel Hottelier, op cit, note 17.
MARTIN Pierre-Marie, Les échecs du droit international, PUF, 1e éd., Paris, 1996, p. 16.
Génocide ; crimes contre l’humanité ; crime de guerre ; crime relatif au changement anticonstitutionnel de gouvernement, piraterie ; terrorisme ; mercenariat ; corruption ; blanchiment d’argent ; traite des personnes ; trafic illicite de stupéfiants ; trafic illicite de déchets dangereux ; exploitation illicite des ressources naturelles et le crime d’agression.
ABASS Ademola., « Prosecuting International Crimes in Africa: Rationale, Prospects and Challenges » (2013), Eur J Int’l L 933, p.p 944-945.
La CAJDH est composée de trois sections avec seize (16) juges. Cinq (5) sont affectés à la Sections des affaires générales, cinq (5) à la Section des droits humains et les six (6) derniers affectés à la SDIP.
MURUNGU Chacha Bhoke « Towards a Criminal Chamber in the African Court of Justice and Human
Rights » (2011) 9:5 J Int’l Criminal Justice 1067. Du Plessis M., et al. (novembre 2012), 9–10 ; et AI (2016), 29–
GUILLAUME Gilbert, « La Cour internationale de justice – Quelques propositions concrètes à l’occasion du cinquantenaire », (1996) 100 R.G.D.I.P., p. 332.
OETTE Lutz., « The African Union High-Level Panel on Darfur: A Precedent for Regional Solutions to the Challenges Facing International Criminal Justice? », dans Africa and the Future of International Criminal Justice, éd. Vincent Nmehielle (La Haye: Eleven International Publishing, 2012) ; Kristen Rau, «Jurisprudential Innovation or Accountability Avoidance? The International Criminal Court and Proposed Expansion of the African Court… », 97 Law Review 2 (2012), 669–708.
Algérie, Egypte, Libye, Nigéria et Afrique du Sud, représentant chacun 13,272% du budget de l'UA.
Les 32e et 33e Rapport d’activités de la CADHP, EX.CL/782(XXII) Rev. 2, § 49.
Ibid.
Ibid.
Ibid.
Le rapport annuel de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, 2013.
La Cour européenne des droits de l’homme, Rapport annuel de 2014, p. 14.
Décision sur les sources alternatives de financement de l’UA, Assembly/AU/Dec.364 (XVII), § 3 et 4.
Voir 1ere Conf. min. UA sur les droits humains, 8 mai 2003, (Déclaration de Kigali), § 23.
Déclaration du représentant de l’UE au Dialogue judiciaire africain, 6 novembre 2015, Arusha en Tanzanie.
Les CAEJS, crées par l’UA, ont été financé seulement à la hauteur de 1 million US$) par elle. Près 75% de leur budget venait de l’étranger, à l’exception du Tchad.
MURUNGU Chacha Bhoke « Towards a Criminal Chamber…», op cit ; Du Plessis Max., et al. (novembre 2012), 9–10 ; et AI (2016), 29–32.
Rapport de l’Union africaine sur les implications financières et structurelles d’un élargissement des compétences de la CAJDH crimes internationaux) », EX.CL/773(XXII).
Forum des Chambres africaines, «Chiffres clés», disponible à l’adresse : http://forumchambresafricaines.org/les-chiffres-cles.
ABASS Ademola., “Prosecuting International Crimes in Africa: Rationale…” op cit, note 88. p. 944.
En effet, le Protocole a été adopté dans le contexte d’une crise diplomatique entre l’Union africaine d’une part, certains pays occidentaux et la Cour pénale internationale d’autre part, à la suite d’une série de poursuites contre des officiels africains, soit auprès des juridictions étatiques en Europe, soit devant la Cour pénale internationale.
DIRE Tladi, “The Immunity Provision in the AU Amendment Protocol and the Entrenchment of the Hero-Villain Trend” (2015) 13 J Intl Criminal Justice 3; Kristen Rau, “Jurisprudential Innovation or Accountability Avoidance? The International Criminal Court and Proposed Expansion of the African Court of Justice and Human Rights” (2012), L Rev 669.
MANIRABONA Melchiade Manirabona, « La compétence de la future CPA, op cit, p.p 293-328.
Joanna Kyriakakis, “Article 46C: Corporate Criminal Liability at the African Criminal Court” dans Charles Jalloh, Kamari Clarke & Vincent Nmehielle, dir, African Court of Justice and Human and Peoples Rights in Context[à venir], en ligne: . Voir aussi Ademola Abass, “Historical and Political Background to the Malabo Protocol” dans Werle & Vormbaum, supra note21,
; Matiangai Sirleaf, “The African Justice Cascade and the Malabo Protocol” (2017) 11:1 Intl J Transitional L 71.
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