LES PROTECTIONS LIEES AU MANDAT LOCAL : LES GARANTIES PROFESSIONNELLES ET SOCIALES, ET LES GARANTIES CIVILES ET PENALES DES ELUS
Résumé
Les élus locaux bénéficient de certaines garanties dans l’exercice de leur mandat. L’article 3 de la loi N° 7-2003 du 6 février 2003 portant organisation et fonctionnement des collectivités locales de la République du Congo Brazzaville détermine la composition des différents conseils des collectivités locales. En effet, l’article 3 précise : « Le Conseil départemental et le Conseil municipal sont composés de membres élus au suffrage universel direct.
Les membres du Conseil départemental et le Conseil municipal portent le titre de conseiller… ». Le statut des
conseillers, c’est-à-dire des élus locaux, s’apprécie classiquement à travers les protections et les avantages liés au mandat. Les élus locaux bénéficient d’un statut protecteur et avantageux, ainsi que d’un certain nombre
de garanties. Ce sont des garanties professionnelles et sociales et des garanties civiles et pénales.
Les garanties des élus locaux sont consacrées par certains Etats. Toutefois, il existe des limites ; ces
garanties sont parfois fragilisées par le comportement fautif des élus locaux.
Cependant, dans certaines démocraties naissantes, il n’y
a pas de commune mesure entre les protections liées au mandat des élus locaux des ressortissants des Etats en
quête d’émergence, et ceux des pays développés. Certes,
il y a des attentes de la part des élus locaux dans les
Etats du Sud. A l’instar des pays développés, ces garanties méritent d’être considérablement améliorées.
Texte intégral :
PDFRéférences
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www.amf.asso.fr-taper la référence suivante dans la fenêtre de saisie du moteur de recherche : BW 7828.
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