REFLEXION SUR LA NATURE JURIDIQUE DES ANNEXES AUX CONSTITUTIONS AFRICAINES
Résumé
La réflexion portant sur la nature juridique des annexes à la constitution consiste à s’interroger sur les conséquences juridiques découlant particulièrement de l’insertion d’annexes dans les constitutions du Bénin et du Sénégal.
En réponse, il apparaît indéniablement que les annexes participent à l’extension du bloc de constitutionnalité. Elles sont à la fois marquées par la diversité et l’unicité. Normes de nature constitutionnelle elles sont soumises au contrôle de conformité du juge constitutionnel.
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