LE POUVOIR D’INJONCTION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES EN AFRIQUE NOIRE FRANCOPHONE
Résumé
Cette étude s’intéresse à la condition du pouvoir d’injonction des juridictions dans le contentieux administratif en Afrique noire francophone. Il est opportun de se demander de nos jours, à partir de l’émergence d’un pouvoir d’injonction, ce que certaines juridictions emploient pour orienter l’exécution des décisions dans la protection des droits des requérants. Les juridictions administratives font usage des techniques légales et prétoriennes d’injonctions à l’administration. La jurisprudence des États étudiés fait apparaître une coexistence de deux types d’injonctions. Le premier est légal, dicté à travers les procédures d’urgence et le contentieux électoral. Le second est prétorien, dicté par les techniques jurisprudentielles assimilables à l’injonction. La jurisprudence de certains États est révélatrice d’un pouvoir d’injonction. Ainsi, appréhender l’injonction juridictionnelle en Afrique est l’occasion de mettre en lumière l'existence d'un pouvoir d'injonction « officieux », « occulte », « souterrain », « inavoué », ou « clandestin », reconnu par une partie de la doctrine, dans le processus de la création des États de droit.
Texte intégral :
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. In GAJA, Dalloz, 2019, 22e éd., n° 38, p. 240.
. CE, arrêt Rodière du 26 déc. 1925, L. Milano, « La reconstitution de carrière des fonctionnaires, entre principe et effectivité́ », AJFP 2010 p.18.
. Cf. Note G. Pambou Tchivounda, in Penant, 1982, n° 776, pp. 58-74.
. CS. 20 mai 1977, Kayouloud.
. CS. 20 mai 1977, Kayouloud, Note G. Pambou Tchivounda, op. cit., pp. 58-74,
. Arrêt administratif n° 72 du 3 mars 2002, Affaire Mboussa.
. CS. Arrêt n° 011/GCS-05 du 12 mai 2005.
. Arrêt n°16 du 26 mars 1984 Abdoulaye Konaté, Sect. Adm. de la CS, Recueil 1984.
. CS du Mali arrêt n° 72 du 18 fév. 2016.
. CS, du Mali arrêt n° 097 du 18/04/2014.
. Arrêt Ongolla, CA. CS, du 6 avril 1979, n° 26, in G. Pambou Tchivouda, op. cit., p. 326.
. F. Blanco, « L'injonction avant l'injonction... », op. cit., p. 444.
. CA. CS, arrêt du 07 juillet 1967, affaire Kyrilis, Yves Manteau et Cie Tissus KM, Rép. n°63, in Observations, arrêt n° 31, G. Pambou Tchivounda, op. cit. p. 322.
. Il s’agit d’un pouvoir dont dispose le juge judiciaire. V. Boutarde-Labarde M.-C. et Y. Gaudemet, « Le contrôle des sanctions pécuniaires du Conseil de la concurrence », LPA 25 avr. 1991, p. 7 ; P. Delvolvé, « La cour d’appel de Paris, juridiction administrative », in Mélanges J.-M. Auby, 1992, Dalloz, p. 47 ; C. Giraud, « Le pouvoir de réformation du juge administratif », RDP, 2018, p. 3
. D. Botteghi, A. Lallet, « Le plein contentieux et ses faux-semblants », AJDA, 2011, p. 156 ; H. Lepetit- Collin, Recherches sur le plein contentieux objectif, 2011, LGDJ, t. 269, p. 151, n° 203.
. F. Dannat, D. Casas, « La substitution de base légale et l’office du juge pour excès de pouvoir », AJDA, p. 202. ; D. Bailleul, « Les nouvelles méthodes du juge…», op. cit., p. 1626.
. D. Bailleul, « Les nouvelles méthodes du juge administratif », op. cit., p. 1626.
. C. Giraud, « Le pouvoir de réformation du juge administratif », RDP, 2018, p. 3.
. Comme en France CE, 4 déc. 2013, France Nature Environnement, AJDA, 2013, p. 2464.
. CS, arrêt Sect. Adm. n° 74 du 18 fév. 2016.
. B. Pacteau, Le juge de l'excès de pouvoir et les motifs de l'acte adm., LGDJ, 1977, p. 90.
. CS, de Mali Sect. Adm. arrêt n° 74 du 18 fév. 2016.
. CE de Burkina-Faso, du 9 janv. 2007 et 14 juillet 2009, in S. Yonaba, op. cit., n° 37, p. 389.
. CSCA, n° 2013-020 du 20 mars 2013 et n° 2013-014 du 20 mars 2013.
. V. R. Odent, Contentieux administratif, cité par F. Blanco, in DJDA, 2915, p. 444.
. L. Duguit, op. cit., pp. 463 et 469.
. R. Chapus, « George Vedel et l’actualité d’une notion fonctionnelle : l’intérêt d’une bonne administration de la justice », RDP, 2003, 3.
. V. Arrêt CS du Mali Sect. Adm. n ° 004 du 09/1/ 2015.
. Arrêt CS Sect. Adm. n ° 083 du 19 mars 2015.
. R. Chapus, Droit administratif Général, op. cit., pp. 790-792, n° 100 et D. Chabanol, Pratique du Contentieux Administratif, 9ème éd. droit et professionnelle-procédure, 2011, p. 206, n° 396-399.
. V. Arrêt CS du Mali Sect. Adm. n °004 du 09/1/ 2015.
. F. Melleray, « Les actions en justice », in (dir), P. Gonod, F. Melletay, Ph. Yolka, op. cit., p. 544.
. F. Blanco, Pouvoir du juge et contentieux administratif de la légalité. Contribution à l’étude de l’évolution et du renouveau des techniques juridictionnelles dans le contentieux de l’excès de pouvoir, op. cit. p. 693, cité par F. Melleray, « Les actions en justice », op. cit., p. 542.
. D. Truchet, « Office du juge et distinction des contentieux », Communication au Colloque, Le pouvoir d’injonction du juge administratif, la loi du 8 février 1995, vingt ans après, UFR Collegium d’ITP, Droit, Économie, Gestion, Orléans
. C. Broyelle, « De l’injonction légale à l’injonction prétorienne…», op. cit.
. P. Weil, Les conséquences de l’annulation d’un acte administratif pouvoir excès de pouvoir, th. Paris, 1952.
. J. Waline, Droit administratif, op. cit., 714, p.780.
. S. Damarey, « De l’annulation partielle à l’annulation conditionnelle : nouvelles perspectives contentieuses », LPA, n° 212, p. 12.
. J-M, Woerhling, « Un aspect méconnu de la gestion administrative : la régularisation des procédures et décisions illégales », RFAP, 2004/3, n° 111, p. 200.
. En Afrique, V. CS du Bénin, arrêt n° 2010-033 du 04 nov. 2010, en France, V. CE, ass., 29 juin 2001, n° 213229, Vassilikiotis : Europe 2001, comm. n° 265, comm. Cassia P. ; LPA 24 oct. 2001, n° 212, p. 12, note Demarey S. ; AJDA 2001, p. 1046, note Guyomar M. et Collin P.
. C. Giraud, « Le pouvoir de réformation du juge administratif », op. cit., p. 6.
. F. Blanco, « L'injonction avant l'injonction... », op. cit., p. 444.
. CS du Bénin, arrêt n° 2010-033 du 04 nov. 2010.
. Cette technique est très ancienne en France, V. CE, ass., 9 juill. 1943, Chambre syndicale des négociants en draperie : Lebon, p. 183, CE, 10 juill. 1953, Sieur Sicard : Lebon, p. 367, CE, ass., 13 juill. 1966, Syndicat unifié des techniciens de la RTF : Lebon, p. 495., elle est récente en Afrique.
. V. CE, 22 nov. 2000, n° 194348, Ass. Greenpeace : D. 2001, p. 1358, note Galloux J.-C.
. V. CE, ass., 10 juill. 1996, n° 138536, Cayzeele : AJDA, 1996, p. 732, note Chauvaux D. et Girardot T.-X.; RFDA, 1997, p. 89, note P. Delvolvé.
. CS. du Sénégal arrêt n° 35 du 29/10/10 Sous-Préfet de Mbane c/(inédit).
. P. M. Diao, « Le contrôle juridictionnel des autorisations administratives d’urbanisme, de construction et relatives au foncier au Sénégal », Afrilex, fév. 2019, p. 22.
. CS, arrêt n° 2016-54/CA du 23 mai 2019.
. V. CS. du Sénégal arrêt n° 50 du 26 sept. 2013.
. CS. du Mali Sect. Adm arrêt n ° 41 du 04 oct. 1990, Rec. 1990.
. V. Arrêt Titran, CE, 27 juillet 2001, AJDA 2001, p. 1046, Chron. Guyomar et Collin.
. P. Fraisseix, « La révolution méthodologique du juge de l’excès de pouvoir », LPA, 2005, p.3
. CS. Arrêt n° 50, 26-09-2013, Cheikh Tidiane SY, in Bulletin de la Cour suprême, n° 6-7, p.152.
. CS. du Burkina-Faso arrêt du 8 juillet 1983, déc. n° 11, in S. Yonaba, op. cit., p. 94.
. V. AJDA 2001, p. 1046, Chron. Guyomar et Collin.
. Idem.
. V. AJDA 2001, p. 1046, Chron. Guyomar et Collin.
. D. Bailleul, « Les nouvelles méthodes du juge administratif », op. cit., p. 1626.
. CE, ass, 11 mai 2002, Assoc AC. Rec. 197 ; RFDA, 2004. Concl. Devys.
. Idem.
. CE, ass. 11 mai 2004, Assoc. AC/ et aut., in GAJA, 22e éd. 2019, n° 103, RFDA, 2004, p. 663.
V. CE, arrêt Rodière du 26 déc. 1925.
. V. CS. du Sénégal arrêt n° 50 du 26 sept. 2013, Cheikh Tidiane Sy. .
. CS. du Sénégal arrêt n° 50 du 26 sept. 2013, Cheikh Tidiane Sy.
. C. Broyelle, Contentieux administratif, op. cit. p. 291.
. Déc. n° 002/DCC/SVA/18 du 13 sept. 2018.
. Art. 47 de la loi org. n° 28-2018 du 7 août 2018 relative à la Cour constitutionnelle.
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- Il n'y a présentement aucun renvoi.