LA PROPORTIONNALITE DANS LE DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES OHADA
Résumé
La proportionnalité est un principe tentaculaire, qui ignore les frontières entre les disciplines juridiques. En droit des sociétés, elle n’a pas de périmètre uniforme, ce qui complique l’appréhension de ses manifestations. Cette étude vise alors à s’interroger sur le rôle de la proportionnalité en droit des sociétés OHADA.
À l’analyse, la proportionnalité n’est pas indifférente aux dynamiques du droit des sociétés qui opposent l’intérêt de la société à ceux des membres du groupement. Transcendant cette opposition, elle apparaît à la fois comme un instrument de protection des intérêts des associés, et comme un instrument de protection de l’intérêt de la société.
Texte intégral :
PDFRéférences
J. H. Robert, « La marée montante de la proportionnalité », JCP G, n° 14, 4 avril 2016, p. 401.
Cf, N. Belley, « L’émergence d’un principe de proportionnalité », Les Cah. de droit, vol. 38, n° 2, 1997, p. 245.
P. S. A. Badji, Droit des sociétés OHADA. Représentation, décisions collectives, contractualisation (SAS, pacte d’actionnaires), CREDILA et L’Harmattan-Sénégal, 2021, p. 25 et s.
Cf, P.-G. Pougoué, F. Anoukaha, J. Nguebou Toukam, Le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique OHADA, PUA, 1998, n° 15 et 16 ; C. A. W. Ndiaye, Droit des sociétés de capitaux, 2e éd., L’Harmattan, 2021, pp. 35 et s.
AUDSCGIE, art. 4.
Cf, Y. Guyon, Traité des contrats – Les sociétés, LGDJ, 1993, pp. 15 et s.
A. Kenmogne Simo, « La désolidarisation entre participation au capital social et source du pouvoir en droit OHADA », Rev. trim. droit écon., 2017-1, p. 1.
G. Cornu, Vocabulaire juridique, 13e éd., PUF, 2020., p. 814.
Cf, C. Dabasch, « Préface » in X. Philippe, Le contrôle de proportionnalité dans les jurisprudences constitutionnelle et administrative françaises, Paris, PUAM/Economica, 1990, 541 p.
Ce qui signifie même sens (Trésor de la Langue Française informatisé, note 2 ; V. Vannes, Le droit de grève : Principe de proportionnalité, droit international, européen et national, Bruxelles, Larcier, 2013, p. 46).
Aristote, Éthique à Nicomaque, traduit par Jules Tricot, Les Échos du Maquis, 2014, § 1134b19-b24 ; Cicéron, « Traité de la République » in Œuvres complètes de Cicéron, Désiré Nisard (dir.), traduit par Désiré Nisard, t. 4, Paris, Garnier, 1850, p. 319-2) ; Saint-Thomas-d’Aquin, Somme théologique, t 8, 3e éd, traduit par F Lachat, Paris, Louis Vivès, 1874, p. 178.
Le Code d’Hammourabi prescrit la loi du talion afin que la peine soit proportionnée au délit commis (art. 196 ; art. 200 ; art. 202) ; L’Ancien Testament prévoit le principe « œil pour œil, dent pour dent » (Exode 21, versets 23-25 ; Lévitique 24, versets 19-20 ; Deutéronome 19, verset 21 ; H. Kelsen, Théorie pure du droit, traduit par Charles Eisenmann, Bruylant/LGDJ, 1999, pp. 35 et s.) ; le Coran (Sourate II, 173–175, Sourate V, 49) ; le Corpus Iuris Civilis (le droit romain) énonce la proportionnalité dans les conditions de la légitime défense (P. Van Wetter, Cours élémentaire de droit romain contenant la législation de Justinien, t. 1, Gand, H. Hoste, Libraire-éditeur et Paris, A. Durand et Pedone-Lauriel, 1871, 828 p.) et la Magna Carta anglaise de 1215 prescrit la proportionnalité des peines (art. 14).
Dictionnaire Larousse illustré, éd., Larousse, 2013, p. 890.
V. Vannes, Le droit de grève : Principe de proportionnalité, droit international, européen et national, Bruxelles, Larcier, 2013, p. 47.
N. Molfessis, « Le principe de proportionnalité et l’exécution du contrat », LPA n° 117, 1998, p. 21.
Cf, V. Allegaert, Le droit des sociétés et les libertés et droits fondamentaux, PUAM, 2005, p. 113 ; M. Fabre-Magnan, Introduction au droit, 5e éd., PUF/Humensis, 2021, p. 71.
AUSCGIE, art. 53 et s., art. 129, art. 573, al. 2, art. 751 ; M. Mbaye Ndiaye, « Capital social », in Encyclopédie du droit OHADA, Lamy, 2011, p. 465.
P. Puig, « Le contrôle de proportionnalité en droit des affaires », Rev. jur. de l’USEK, n° 10, 2009, p. 189.
Aristote, Morale d’Aristote, Paris, Durand, 1856, p. 144 ; Éthique de Nicomaque, Flammarion, 1992, p. 142 ; R. Vatinet, « Existe-il un principe de proportionnalité en droit des sociétés ? », LPA n° 117, 1998, p. 58.
AUSCGIE, art. 543, al. 1er.
Cf, J. Hamel, « L’affectio societatis », RTD civ. 1925, t. 24, pp. 761 et s. ; A. Akam Akam, V. Bakreo, Droit des sociétés commerciales OHADA, L’Harmattan, 2017, p. 13 ; A. Couret, « À la recherche du jus fraternitatis », in Liber amicorum, Mélanges en l’honneur de J. Mestre, LGDJ, Lextenso éditions, 2019, p. 281.
Cf, A. Benabent, Droit des contrats spéciaux civils et commerciaux, Paris, 14e éd., LGDJ, 2021, n° 580.
AUSC-GIE, 54 ; G. Cornu, Vocabulaire juridique, op. cit., p. 602.
Cf, P. S. BADJI, « L’évolution des règles du droit des sociétés à la faveur de la révision de l’acte uniforme sur les sociétés commerciales », Bull. droit économique 2017/1, p. 8.
AUSCGIE, art. 4, 37 et s. ; C. Karam, L’apport du savoir-faire en société, Thèse, Univ. Paris et Univ. libanaise de droit, 2009, pp. 10 et s.
M. Cozian, A. Viandier, F. Deboissy, op. cit., n° 135 ; H. Le Nabasque, « La fin de la connexion apports/capital ? », in Quel avenir pour le capital social, Dalloz, 2004, pp. 103-125.
AUSCGIE, art. 778-1 ; B. Meuke, « L’action de priorité en droit Ohada », Revue jurisfis infos, 2011, n°11, 9.
AUSCGIE, art. 822 à 822-21 ; D. Nzouabeth, « La diversification des valeurs mobilières et ses implications sur le pouvoir au sein des sociétés par actions de l’espace OHDA », RISF, 2018, p. 35.
AUSCGIE, art. 20 ; P. Durand, « L’évolution de la condition juridique des personnes morales en droit privé », in Études offertes à G. Ripert, Paris, LGDJ, 1950, p. 138 ; H. Martron, Les droits de la personnalité des personnes morales de droit privé, LGDJ, 2011, 300 p. ; A. Fénéon, Droit des sociétés en Afrique [Ohada], 2e éd., EJA-LGDJ, 2017, p. 15 ;
D. Schmidt, « De l’intérêt social », JCPE 1995, n°38, p. 488 ; A. Pirovano, « La ‶boussole″ de la société. Intérêt commun, intérêt social, intérêt de l’entreprise ? », D. 1997, chron. p. 189 ; M.-A. Mouthieu Njandeu, L’intérêt social en droit des sociétés, L’Harmattan, 2009, pp. 13-14.
AUSCGIE, art. 277 (Actes individuels - SNC) ; 328 (SARL) ; 283, al. 1er (décisions collectives dans les SNC) ; 347 (décisions collectives ordinaires dans les SARL) ; 357 (décisions extraordinaires dans les SARL).
AUSCGIE, art. 129-1 (décisions relatives aux droits de vote) ; R. Vatinet, « La réparation du préjudice causé par la faute des dirigeants sociaux, devant les juridictions civiles », Rev. soc. 2003, p. 252.
AUSCGIE, art. 130 et 131.
Cf, M. Rakotovahiny, « La liberté de se retirer de la société : une liberté en demi-teinte », Rev. soc. 2017, n° 15, p. 338.
G. Teboul, « La proportionnalité de la sanction en droit des entreprises en difficulté », LPA, 2018, n° 234, p. 6.
Cf, J. P. Marguenaud, « De la juste place européenne de la proportionnalité », RTD civ. 2016, p. 310 ; H. Fulcheron, « Le contrôle de proportionnalité au service du principe de subsidiarité », D. 2018, p. 649
Y. Guyon, « Liberté contractuelle et droit des sociétés », RJ com., Janv.-févr. 2003, n° 1, p. 1.
Cf, L. Schryve, L’ordre public et le droit des sociétés, Thèse, Université Lilles 2, 2009, p. 73 et s.
AUSCGIE, art. 54, al. 1er ; D. Nzouabeth, « La diversification des valeurs mobilières et ses implications sur le pouvoir au sein des sociétés par actions de l’espace OHADA », loc. cit., p. 14.
AUSCGIE, art. 53, 4°), 54, 55, et 125, 129, 283 et s. (pour les SNC), 302 et s. (pour les SCS), 333 et s. (pour les SARL), art. 516 et s. (pour la SA) ; A. Kongatoua Kossongo, « Le droit de vote dans les sociétés commerciales tel que prévu par l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE », Penant 2010, n° 873, p. 462.
Cf, Y. Guyon, « LA SA, une démocratie parfaite », in Mélanges Gavalda Christian, Dalloz, 2001, p. 133 ; P. Ch. Ewane Motto, La gouvernance des sociétés commerciales en droit de l’OHADA, Thèse, Univ. Paris-Est et Univ. Douala, 2015, p. 152 ; S. Ngamaleu Djuiko, « Les atteintes aux prérogatives politiques de l’associé en droit OHADA », BDE Laval, 2016/2, p. 1 et « Les prérogatives politiques de l’associé en droit OHADA », Revue Lamy Droit des affaires n° 123, févr. 2017, p. 45.
AUSCGIE, art. art. 125 (décisions collectives) et 133 (vote) ; CA Ouagadougou (Burkina-Faso), Ch. com., arrêt n° 030, 15 mai 2009, Société Atlantique Telecom c./ Société Planor Africque et Société Telecel Faso ; R. Njeufack Temgwa, « Assemblées de sociétés et décisions collectives », in P.-G. Pougoué (dir.), Encyclopédie du droit OHADA », éd., Lamy, 2011, p. 322 ; N. Abdelmoumen, Hiérarchie et séparation des pouvoirs dans les sociétés anonymes de type classique, Thèse, Univ. Paris 1, Panthéon-Sorbonne, 2013, p. 40.
AUSCGIE, art. 53, 54, 751.
OHADA, Traité et actes uniformes commentés et annoté, Juriscope, 2018, p. 575.
AUSC-GIE, art. 543, al. 2.
AUSC-GIE, art. 544 et 752.
AUSCGIE, art. 4, al. 1er.
AUSCGIE, art. 53 ; 54 ; 144 ; 754 (SA) ; TGI Bobo Dioulasso (Burkina Faso), n° 015, 6 juin 2008, S. M. I. c/ V. O, ohadata J-09-103.
AUSCGIE, art. 53.
AUSCGIE, art. 385, al. 1er.
AUSCGIE, art. 309.
AUSCGIE, art. 270.
AUSC-GIE, 54, al. 2 ; M.-A. Mouthieu Njandeu, op. cit., p. 46.
Cf, G. Cornu, Vocabulaire juridique, op. cit., p. 602.
K. Panichi, F. Fayot, « Article 1855 du Code civil : la prohibition des clauses léonines », in Le bicentenaire du Code civil, Portalis, 2004, p. 372.
J.-J. Ansault, « Les pactes extrastatutaires sous la surveillance de l’ordre public sociétaire », in Mélanges en l’honneur du professeur Michel Germain, LexisNexis-LGDJ, 2015, p. 1 et s.
M. SAMB, « La réforme du droit des sociétés de l’Ohada : aspects généraux et transitoires », Bull. droit écon. 2014/2, p. 2 ; E. S. Houenou, La contractualisation du droit des sociétés : l’ordre public à l’épreuve de la liberté contractuelle dans les sociétés commerciales de l’OHADA, Thèse, Univ. d’Abomey-Calavi et Paris 1, Panthéon-Sorbonne, 2019, p. 293 et s.
Cf, J. de La Fontaine, Fables, La Génisse, la Chèvre et la Brebis en société avec le Lion, Livre I, Fable 6, inspirée d’une fable de Phèdre (I, V) ; J. Heinick, G. Lécuyer, J. Mestre (dir.), Les pactes d’affaires, LGDJ-Lextenso, 2021, p. 73.
F. Kenderian, « La contribution aux pertes sociales », Rev. sociétés 2002, p. 618.
CA Paris, 22 oct. 1996, 2e esp., Dalloz Affaires 1997, n° 8, p. 258 ; C. Cyrille, La vocation aux bénéfices et la contribution aux pertes de l'associé, Thèse Univ. Bordeaux 4, 2009, 1022 p.
AUSC-GIE, art. 54, al. 1er ; CA Paris, 30 oct. 1976, André Charbonnier c/ SA Genvrain, Rev. sociétés 1977, p. 695, note Schimidt.
AUSC-GIE, art. 54, al. 2.
Cass. civ. 3e, 2 déc. 1987, n° 86-10.793 ; S. Gaudemet, La clause réputée non écrite, Économica, 2006, 380 p.
Cass. civ. 1re, 13 mars 2019, F-P+B, n° 17-23.169 ; 30 mars 2022, FS-B, n° 19-17.996.
F. Fayot, K. Panichi, loc. cit., p. 377.
AUSCGIE, art. 350 ; 438 à 448 (SA) ; 350 à 355 (SARL).
AUSCGIE, art. 450 (SA) ; 356 (SARL).
Cf, P. S. BADJI, « L’évolution des règles du droit des sociétés à la faveur de la révision de l’acte uniforme sur les sociétés commerciales », Bull. droit économique 2017/1, p. 8.
Cf, S. Schiller, « L’égalité en droit des sociétés », Archives de philosophie du droit, tome 51, 2008, p. 119 ; A. S. Houenou, La contractualisation du droit des sociétés : l’ordre public à l’épreuve de la liberté contractuelle dans les sociétés commerciales de l’OHADA, Thèse, Panthéon-Sorbonne-Paris 1, Abomey-Calavi, 2019, 504 p.
Cf, M. Ndiaye, L’inégalité entre associés en droit des sociétés, Thèse, Univ. Paris 1, Sorbonne, 2017, p. 27.
AUSCGIE, art. 4, 37, 38 et 51 ; D. R. Soh Fogno, Ch. Talla, « L’apport en industrie en droit des sociétés commerciales de l’OHADA : Réflexion sur un vide juridique », Ann. Fac. Sc. jur. et pol. de l’Univ. de Dschang, t. 13, 2009, p. 199.
AUSCGIE, art. 40, 1°) ; 41, al. 1er et 2 ; 42, 43 et 44 (en numéraire) ; 40, 2°) ; 45, al. 1er et 2) ; 46, 47, 48 et 49 (en nature) ; 40, 3°) ; 50-1, al. 1er et 2 (en industrie).
D. Poracchia, « L’apporteur en industrie est un associé au titre de l’article 1844-5 du Code civil relatif à la dissolution d’une société unipersonnelle », Rev. sociétés 2004, p. 855.
C. Karam, L’apport du savoir-faire en société, Thèse, Univ. Paris et Univ. libanaise de droit, 2009, pp. 10 et s.
C. trav. cong., art. 2 et 26 ; T. Pasquier, « Sens et limites de la qualification de contrat de travail », RDT 2017, p. 95.
Cass. civ. 1re, 30 mars 2004, Rev. sociétés 2005, p. 855, note D. Proracchia ; A. Billong Billong, « L’apport en industrie en droit OHADA : une nouvelle approche », Revue de l’ERSUMA, n° 4, Sept. 2014, Doctrine.
AUSC-GIE, art. 50-3, al. 1er ; L. Nurit-Pontier, « Repenser les apports en industrie », LPA 3 juillet 2002, n° 132, p. 4.
AUSC-GIE, art. 50-2.
Pour l’apport en numéraire (AUSCGIE, art. 40, 1° ; 41) et pour l’apport en nature (AUSCGIE, art. 40, 2° ; 45).
D. R. Soh Fogno, Ch. Talla, loc. cit., pp. 199-226 ; A. Billong Billong, loc. cit, sept. 2014, Doctrine.
C. civ. fr, art. 1844-1 : « […] La part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire ».
AUSCGIE, art. 50-3, al. 1er.
M. Ndiaye, L’inégalité entre associés en droit des sociétés, op. cit., p. 172.
Ils s’opposent aux titres de capital.
AUSCGIE, art. 50-3, al. 2.
AUSCGIE, art. 50-3, al. 3.
Y. Guyon, Traité des contrats. Les sociétés. Aménagements statutaires et conventions entre associés, Paris, LGDJ, 1993, p. 192.
M. Ndiaye, op. cit., p. 174.
Cass. civ. 1re, 16 oct. 1990, n° 87-15467, BJS 1990, p. 1029, note P. Le Cannu.
AUSCGIE, art. 13, 12°) ; 54, al. 1er ; J.-J. Lecat, « Les actions de préférences dans le nouvel acte uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE », Penant 2014, n° 887, p. 205 ; A. Kenmogne Simo, « La désolidarisation entre participation au capital social et source du pouvoir en droit OHADA », loc. cit., pp. 1 et s.
Cf, C. A. W. Ndiaye, « Le droit des associés de participer aux décisions collectives dans les sociétés commerciales OHADA », in Justice & intégration, t. II, Intégration, Mélanges en l’honneur du Professeur Ndiaw Diouf, Editions du CRDIJ et éditions de l’ERSUMA, 2020, p. 705.
M. Cozian, A. Viandier, F. Deboissy, op. cit., n° 135.
H. Le Nabasque, « La fin de la connexion apports/capital ? », in Quel avenir pour le capital social, Dalloz, 2004, pp. 103-125.
AUSCGIE, art. 54, al. 1er ; 755 ; J. Heinick, H. Lécuyer, J. Mestre, Les pactes d’affaires, op. cit., p. 13 ; A. Féneon, Droit des sociétés en Afrique (Ohada), LGDJ, 2015, p. 652.
B. Pichard, « Quels droits pour les actions de préférence ? », LPA, 21 janv. 2005, p. 7 ; B. Meuke, « L’action de priorité en droit Ohada », Revue jurisfis infos, sept.-oct. 2011, n°11, p. 9.
B. Faye, J. Nyemb, « La consécration de nouveaux outils d’ingénierie juridique », Rev. Dr. et Patr. 2014, n° 239, p. 717.
D. Nzouabeth, loc. cit., p. 14 ; H. Hovasse, « Coup d’arrêt à la ‶désacralisation″ du droit de vote », Dr. sociétés, 1999, p. 3.
Trois situations de suppression du droit de vote courantes : AUSCGIE, art. 178 al. 3, 542, 639 et s. (SA) ; AUSCGIE, art. 354 alinéa 2, 440 al. 5 (privation du droit de vote à un associé) ; AUSCGIE, art. 778-1 (privation du droit de vote aux assemblées à un actionnaire).
AUSCGIE, art. 542 ; 775, al. 2 ; M. Deguenon, « Le capital muet dans les sociétés par actions de droit OHADA », LE NEMRO, 2022-3, pp. 64 et s.
AUSCGIE, art. 95, 95-1, 544, 545, 581, 626-1, et s., 752, 822-10-3.
AUSCGIE, art. 778-1, al. 1er ; M. Deguenon, « Le capital muet dans les sociétés par actions de droit OHADA », LE NEMBRO 2022-3, n° 25, pp. 64 et s ; D. Nzouabeth, loc. cit., pp. 19 et s.
AUSCGIE, art. 778-1, al. 2 ; P.-G. Pougoué, F. Anoukaha, J. Nguebou Toukam, op. cit., p. 70.
AUSCGIE, art. 543, al. 2 ; P. Puig, loc. cit., p. 203.
AUSCGIE, art. 765 à 771-3.
Cf, A. Sunkam Kamdem, « Le nouveau régime des valeurs mobilières dans les sociétés commerciales de l’OHADA », LE NEMRO, RTDE, avril-juin 2017-2, p. 381 ; D. Nzouabeth, loc. cit., p. 35 et s.
AUSCGIE, art. 822 à 822-21 ; J. Issa-Sayegh, « Réflexions sur l’émission d’obligations convertibles en actions dans le droit OHADA », Ohadata D-03-08 ; E. S. Houenou, op. cit, pp. 220 et s.
Cf, K. Mbaye, « L’histoire et les objectifs de l’Ohada », LPA n° 205, 13 oct. 2004, pp. 4 et s. ; B. Faye, J. Nyemb, « La consécration de nouveaux outils d’ingénierie juridique », Rev. dr. et patr. 2014, n° 239, p. 72.
AUSCGIE, art. 822, 822-1.
AUSCGIE, art. 387.
Cf, R. Njeufack Temgwa, « Les titres sociaux assortis de droits particuliers en droit Ohada », Juridis Périodique, n° 77, jan.-fév.-mars 2009, p. 83.
Cf, D. Nzouabeth, loc. cit., p. 44.
B. Basuyaux, « Intérêt social, une notion aux contours aléatoires qui conduit à des situations paradoxales », LPA 2005, n° 4, p. 3 ; A. Akam Akam, « La responsabilité civile des dirigeants sociaux en droit OHADA », Revue inter. Droit écon., 2007/2, t. XXI, 2, p. 211.
R. Njeufack Temgwa, « L’acte social irrégulier en droit des sociétés commerciales OHADA », Recueil d’études sur l’OHADA et l’UEMOA, PUAM, 2010, p. 179 ; A. C. Makosso, « La notion d’acte en droit des sociétés commerciales de l’OHADA », RAMReS, 2020, pp. 2 et s.
AUSCGIE, art. 121 ; pour les SNC et SARL (AUSCGIE, art. 276 et 323 ; pour les SA (art. 416, 465, 487, 470, 485 et 494.
CCJA, 2e ch. n° 184, 8 déc. 2016, AND Mining SARL c/ Impala DRC, Ohadata J-17-124 ; CCJA, 3e ch., n° 157, 18 oct. 2018, Issambi Mbi Bonnes Thierry François c/ Sté d’Electricité, de Téléphone et d’Eau du Gabon SA, Jean Pierre Dujacquier.
AUSC-GIE, art. 277-1.
AUSCGIE, art. 277 (SNC) ; 328 (SARL).
AUSCGIE, art. 329 (SARL) ; 465 (SA).
Cl. Ducouloux-Favard, « Les déviances de la gestion dans nos entreprises », D. 1996, chron., p. 191.
Par exemple, la distribution des dividendes fictifs (AUSCGIE, art. 889) ou la présentation d’un bilan inexact (AUSCGIE, art. 890).
A. Akam Akam, V. Bakreo, Droit des sociétés commerciales OHADA, op. cit., p. 232.
AUSC-GIE, art. 891 ; Cass. crim., 13 oct. 1986, Bull. joly sociétés, 1987, p. 1029.
R. Vatinet, « La réparation du préjudice causé par la faute des dirigeants sociaux, devant les juridictions civiles », Rev. sociétés, 2003, p. 252.
AUSCGIE, art. 507 (conventions interdites) ; 502, 503, 504, 505 (conventions réglementées).
AUSCGIE, art. 53, 4°) ; Cass. civ. 3e, 5 janv. 2022, n° 20-17.428, FS+B (C. civ., art. 1852).
Cf, M. Cozian, A. Viandier, Fl. Deboissy, Droit des sociétés, op. cit., n° 295, p. 143 ; C. Koering, La règle "une action-une voix", Thèse Paris 1, 2000, pp. 306 et s.
AUSCGIE, art. 283, al. 1er.
AUSCGIE, art. 283, al. 1er (décisions collectives dans les SNC) ; art. 347 (décisions collectives ordinaires dans les SARL) ; art. 357 (décisions extraordinaires dans les SARL) ; P. S. A. Badji, Droit des sociétés OHADA, Représentations, décisions collectives, contractualisation (SAS, pactes d’actionnaires), CREDILA/L’Harmattan, 2021, 232 p.
AUSCGIE, art. 284, 286, 287, 288 (Assemblée générale annuelle) et art. 125 ; Pour la SARL (AUSCGIE, art. 333) ; Pour les SA (AUSCGIE, art. 546 et s. ; art. 551 et s. ; art. 555) ; A. C. Makosso, loc. cit., pp. 2 et s.
AUSCGIE, art. 349, 358 (SARL), 550 et 554 (SA).
AUSCGIE, art. 302 ; art. 305 (unanimité des associés dans les SCS) ; 283, al. 2 (majorité dans les SNC).
AUSCGIE, art. 130.
AUSCGIE, art. 125 et 126 à 127 (la représentation de l’associé) ; C. A. W. Ndiaye, loc. cit., p. 703.
AUSCGIE, art. 435 à 437 (étendue des pouvoirs du conseil d’administration).
AUSCGIE, art. 270, 288 (SNC) ; 306 (SCS) ; 516 et s. (SA).
AUSCGIE, art. 129-1.
AUSCGIE, art. 130, al. 2 ; CCJA 2e ch. n° 134, 12 nov. 2015, Sté Générale de Banques en Guinée, Sté Générale France c/ Sté Hann et Compagnie, Ohadata J-16-127.
Cass. com., 18 avril 1961, JCP 1961, n° 12164, note D. B.
Cass. com. 1er juill. 2003, n° 1077, RJDA 11/03, n° 1074, 1er esp. (Le refus de distribution des dividendes sans aucun investissement est constitutif d’abus de majorité).
AUSCGIE, art. 130, al. 1er.
AUSC-GIE, art. 130, al. 3 ; CA Paris, 20 mars 2002, n° 01/22215, RJDA 7/02, n° 762.
AUSCGIE, art. 131, al. 2.
AUSC-GIE, art. 131 ; M.-A. Mouthieu Njandeu, op. cit., p. 294..
Cass. com. 4 déc. 2012, n° 11-25.408, BRDA 1/13, inf. 8.
AUSCGIE, art. 131, al. 1er et 3.
En revanche, en matière de responsabilité extra-contractuelle, l’indemnisation (sanction) est déterminée seulement par la valeur économique du dommage et non par la gravité de la faute.
Cf, G. Teboul, « La proportionnalité de la sanction en droit des entreprises en difficultés », Actu-Juridique.fr, 22 nov. 2018, consulté le 18 août 2022.
E. C. Montcho Agbassa, « Les droits fondamentaux de l’associé en droit Ohada », RTSJ 2015, n° 7, p. 68.
M.-C. Monsallier, L’aménagement contractuel du fonctionnement de la société anonyme, LGDJ, 1998, p. 259, n° 623 et s.
Cf., Y. Guyon, op. cit., p. 82, n° 48.
E. S. Houenou, op. cit., p. 271 et s.
Cons. const., 7 oct. 2015, n° 2015-486 QPC.
Cf, S. Toe, « L’exclusion d’un associé en droit OHADA des sociétés commerciales », RAMReS, 2019, p. 219.
AUSCGIE, art. 4.
Cf, I. Tchotourian, « L’affectio societatis en tant que critère de validité et de qualification des sociétés : l’illustration française », La Revue du Notariat, vol. 110, n° 3, déc. 2008, pp. 877-899.
AUSCGIE, art. 7, 177, 178, 249, 269-6, 853-19 ; R. T. Njeufack, « Assemblées de sociétés et décisions collectives », in Encyclopédie du droit OHADA, P.G. Pougoué (dir.), Lamy, 2011, p. 321.
Cf, S. Le Normand-Caillère, « Le risque d’exclusion de l’associé : de l’exclusion à la cession forcée des titres sociaux », in Le risque entrepreneurial, R. Mortier, Y. Sérandour (dir.), Lexis-Nexis, 2015, 432 p.
Cf, M. Rakotovahiny, « La liberté de se retirer la société : une liberté en demi-teinte », Rev. sociétés 2017, n° 15, p. 338.
CA Reims, 24 avril 1989, JCP E 1990, II, 15677, n° 2, note A. Viandier, J.-J. Caussain ; A. Viandier, La notion d'associé, op. cit., pp. 133 et s.
D. Velardicchio-Flores, Les accords extrastatutaires entre associés, PUAM, 1993, n° 190 et s.
AUSCGIE, art. 269-6 (L’exclusion dans les sociétés à capital variable) ; 853-19 (dans les sociétés par actions simplifiée) ; 249 (en cas d'une non-libération par l'actionnaire défaillant de ses apports ou encore dans l’hypothèse d'une action en annulation de la société) ; D. Poracchia, B. Brignon, « Aspects contractuels de la réforme : Statuts et pactes extrastatutaires », Journal des sociétés, n° 120, juin 2014, p. 15.
D. Martin, « L'exclusion d'un actionnaire », RJ com. 1990, n° spéc., p. 97.
S. Le Normand-Caillère, « L’exclusion statutaire d’un associé », RJ com 2015, n° 6, p. 553.
M.-A. Mouthieu Njandeu, op. cit., p. 238.
M. Cozian, A. Viandier, Fl. Deboissy, op. cit., n° 300, p. 145.
Cf, Y. Guyon, « Liberté contractuelle et droit des sociétés », RJ Com., 2003, n° 1, p. 2.
B. Saintourens, « La flexibilité du droit des sociétés », RTD. Com. 1987, p. 479.
S. Toe, loc. cit., p. 231.
G. Ripert, Aspects juridiques du capitalisme moderne, LGDJ 1946, p. 76 ; J. J. Daigre, loc. cit., p. 576.
A. Viandier, J.-J. Caussain, note sous C.A. Reims, 24 avril 1989, JCP E 1990, II, n° 15677, n°2.
M. Rakotovahiny, « La liberté de se retirer de la société : une liberté en demi-teinte », Rev. soc. 2017, p. 338.
AUSCGIE, art. 269-6, alinéa 2 (La compétence à l’assemblée générale ou la collectivité des associés de décider, à la majorité fixée par les statuts).
AUSCGIE, art. 853-19.
AUSCGIE, art. 161 à 172 ; A. Akam Akam, « La responsabilité civile des dirigeants sociaux en droit OHADA », Revue inter. droit écon., 2007/2, t. XXI, 2, pp. 211 et s.
Traité OHADA, art. 5, al. 2 ; AUSCGIE, art. 886 et 887 (Infractions relatives à la constitution des sociétés) ; 888 à 891-2 ; 8913 et 892 ; art. 8913 et 892 ; art. 893 à 896 ; art. 897 à 900 ; art. 901 ; art. 902 à 904 ; art. 905 ; loi camerounaise n° 2003-08 du 10 juill. 2003 relative à la répression des infractions contenues dans certains actes uniformes ; loi béninoise n° 2001-20 du 12 oct. 2011, portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin, art. 64 ; loi sénégalaise n° 2018-13 du 27 avril 2018 relative à la répression des infractions prévues par les Actes uniformes adoptés en application du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique détermine les sanctions applicables aux infractions relatives à la gérance, à l’administration et à la direction des sociétés.
J. Pradel, « Du principe de proportionnalité en droit pénal », Les Cah. dr, vol. 60, n° 4, 2019, 5.
AUSCGIE, art. 161, al. 2 et 165, al. 2 ; A. Akam Akam, « La responsabilité civile des dirigeants sociaux en droit OHADA », Revue inter. droit écon., 2007/2, t. XXI, 2, pp. 211 et s.
AUPC, art. 196 à 199 ; COCC, art. 1024 et s. ; P. Nguihé Kanté, « Réflexions sur la notion d’entreprise en difficulté dans l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif OHADA », Penant 2002, p. 5.
AUPCAP, art. 183 ; Cass. com. 11 avril 2018, n° 16-21.886.
AUSCGIE, art. 330 (responsabilité des gérants de SARL) et 740 (responsabilité des administrateurs, de l’administrateur général) ; G. Teboul, « La proportionnalité de la sanction en droit des entreprises en difficulté », Actu-Juridique.fr, 22 nov. 2018, consulté le 6 oct. 2022
Cass. com., 26 janv. 2010, n° 08-14.088, LPA 30 oct. 2017, n° 130j9, p. 6 note G. Teboul, J.-F. Doucède.
Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-18.918, Gaz. Pal. 26 juin 2018, n° 318m6, p. 39.
AUSCGIE, art. 330, al. 2 ; Cass. com., 9 mai 2018, n° 16-26.684, F-PB.
Cass. com., 1er déc. 2009, Bull. civ. IV, n° 166, D. 2010, AJ, p. 10, obs. A. Lienhard.
AUPCAP, art. 183.
Cass. com., 28 févr. 2018, n° 16-27.591.
AUSCGIE, art. 199 (privation du droit de vote) ; COCC, art. 1038 (cession forcée des parts) ; COCC, art. 1036 (interdiction de diriger, de gérer, administrer ou de contrôler une personne morale).
Cass. com., 4 avril 2018, n° 17-85.027, Gaz. Pal. 24 juill. 2018, n° 329m1, p. 39, note E. Dreyer.
G. Teboul, loc. cit, Actu-Juridique.fr, 22 nov. 2018.
R. Vatinet, « Existe-t-il un principe de proportionnalité en droit des sociétés ? », loc. cit., pp. 58 et s.
Cf, J. Hamel, « Préface », in Droit pénal spécial des sociétés anonymes, Etude de droit commercial, Dalloz, 1955, p. 12.
DUDHC, art. 8 ; Cons. const., Déc. n° 70-39 DC, 19 juin 1970, Rec. p. 15.
Cons. const. 28 juill. 1989, n° 89-260 DC, JO du 1er août 1989, p. 9676.
Cons. const. 12 janv. 2002, n° 2001-455 DC, JO du 18 janv. 2002, p. 1053.
Cons. const. Décision n° 2016-573 QPC du 29 sept. 2016.
Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-18.918.
P.-Y. Verkindt, « La réparation du risque professionnel par le retour dans l’emploi », Regards, n° 51, juin 2017, p. 101.
Cass. com., 21 sept. 2022, n° 20-20.959.
Y. Guyon, « Liberté contractuelle et droit des sociétés », loc. cit., p. 1.
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