LA SANCTION DE LA VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN ZONES CEMAC ET UEMOA
Résumé
Il est dans la nature de tout ordre juridique qu’existent, à côté de ses dispositions matérielles et formelles, des mécanismes de contrôle et des sanctions destinées à en garantir l’effectivité. Cette remarque vaut sans conteste pour l’ordre juridique communautaire qui, lié à ses États membres, n’a eu de cesse, depuis sa création, de s’interroger sur les moyens d’asseoir son autonomie, son autorité et son effet utile. Les sanctions répondent ainsi à un besoin fondamental de protection de l’existence de cet ordre juridique. La spécificité de la sanction dans l’ordre juridique communautaire et la place importante qu’à vocation à occuper le droit communautaire dans le processus d’intégration économique du continent africain, conduit à se poser la question suivante : les sanctions prévues en cas de violation du droit communautaire en zones CEMAC et UEMOA sont-elles efficaces ?
Relativement à la question posée, l’on peut postuler l’idée d’une réponse ambivalente qui débouche sur la constatation que le volontarisme des institutions communautaires constitue une manifestation de l’efficacité des sanctions , efficacité qui est tempérée par la carence de l’Etat dans la mise en œuvre du droit de l’intégration.
Texte intégral :
PDFRéférences
Flore (D), « un droit pénal européen : un hasard ou nécessité ? », Revue de droit pénal et de criminologie, 2003, p.5.
Fenouillet (D), Chainais (C), (dir), Les sanctions en droit contemporain-Volume 1 : La sanction, entre technique et politique, Paris, Dalloz, 2012, p.575.
Ondoua (A), « Existe-t-il un droit national de l’intégration communautaire en Afrique francophone »,Palabres actuelles, n°6, 2013, p.24.
Communauté économique des Etats de l’Afrique centrale (traité de Libreville du 18 octobre 2003) ; Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (traité de N’Djamena du 16 mars 1994, révisé à Yaoundé le 25 juin 2008) ; Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (traité de Lagos du 28 mai 1975, révisé à Cotonou le 23 juillet 1993) ; Union économique et monétaire ouest-africaine (traité de Dakar du 10 janvier 1994, révisé le 29 janvier 2003).
Fau-Nougaret (M) (dir.), La concurrence des organisations régionales en Afrique, Paris, L’Harmattan, 2012, 447p.
Jestaz (Ph), « La sanction ou l’inconnue du droit », in Dalloz, 1986, p.197.
Poelemans (M), La sanction dans l’ordre juridique communautaire, contribution à l’étude du système répressif, Bruxelles, Bruylant, 2004, p.21 ; Tesauro (G), « la sanction des infractions en droit communautaire », Rivista di dirittoeuropeo, 1992, p.477 ; Pingel (I), Rosenberg (D) (dir.), Les sanctions contre les Etats en droit communautaire, Paris, Pedone, 2005, 158p.
Sall (A), La justice de l’intégration : Réflexions sur les institutions judiciaires de la CEDAO et de l’UEMOA, Dakar, 2018, 480p ; KobilaMouangue (J), La jurisprudence de la Cour de justice de la CEMAC, Bruxelles, Bruylant, 2021, 728p ; Sow (I), La fonction judiciaire dans les systèmes communautaires de l’UEMOAet de la CEDEAO, Dakar, l’Harmattan, 2021, 417p.
Jestaz (Ph), Le droit, Paris, Dalloz, 2016, pp. 24-33.
Blumann (C), Dubouis (L), Droit institutionnel de l’union européenne, Paris, LexisNexis, 7e édition, 2019, pp. 453-454.
Kolb (R), Théorie du droit international, Bruxelles, Bruylant, 2022, pp. 797-804.
Tesauro (G), « La sanction des infractions en droit communautaire », Rivista di dirittoeuropeo, 1992, p.477.
Blottin (B), Vautrot-Schwarz (C) (dir.), Culture juridique générale, Paris, LexisNexis, 2021, pp. 4-13.
Kolb (R), Doctrines sur le fondement du droit des gens, Paris, Pedone, 2007, pp. 21-49.
BastidBurdeau (G), « Sanction : le talon d’Achille du droit international », in Ascensio (H) et al.,Dictionnaire des idées reçues en droit international, Paris, Pedone, 2017, p. 505.
Virally (M), « Sur la prétendue « primitivité » du droit international », Le droit international en devenir. Essai au fil des ans, Paris, PUF, 1990, pp. 91-101.
Pellet (A), Forteau (M), Miron (A), Droit international public, Paris, LGDJ, 9e édition, 2022, pp. 127-128.
CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/Enel, Rec., p. 1141.
Diouf (S), « Contribution à l’analyse historique de l’intégration africaine », Nouvelles Annales Africaines, N°1-2007, pp. 25-38.
Diouf (M), Intégration économique. Perspectives africaines, Nouvelles Editions Africaines / Publisud, Dakar, 1984, pp. 14 et ss.
Borella (F), « Le régionalisme africain en 1964 », Annuaire français de droit international, 1964, Volume 10, n°1, pp. 621-637.
McWhinney (E), Les Nations Unies et la formation du droit, Paris, Pedone/UNESCO, 1986, pp. 72-73.
N’kodia (C), L’intégration économique : les enjeux pour l’Afrique centrale, Paris, L’Harmattan, 1999 p. 25.
Fédération du Mali et Union Ghana-Guinée-Mali créées en 1959 et Sénégambie en 1982
Zogbelemou (T), Droit des organisations d’intégration économique en Afrique, Paris, L’Harmattan, 2014, pp. 15-24.
Burgorgue-Larsen (L), « Le fait régional dans la juridictionnalisation du droit international », in Société française pour le droit international, La juridictionnalisation du droit international, Paris, Pedone, 2003, pp. 203-264.
Ibid., p. 26.
Colloque de la Société française pour le droit international, Perspectives convergentes et divergentes sur l’intégration économique, Paris, Pedone, 1993, 203p.
Pescatore (P), Le droit de l’intégration : émergence d’un phénomène nouveau dans les relations internationales selon l’expérience des Communautés européennes, Bruxelles, Bruylant, 2005, 100p.
Poullieute (A), « Bilan et perspective de l’intégration sous-régionale en Afrique », Afrique contemporaine, n°193, janver-mars 2000, pp. 67 et ss.
Virally (M), « La notion de fonction dans la théorie de l’organisation internationale », Le droit international en devenir. Essai au fil des ans, Paris, PUF, 1990, pp. 271-277.
Dupuy (R-J), « Etat et organisation internationale », Dupuy (R-J), Manuel sur les organisations internationales, Académie de droit international de La Haye, La Haye, Martinus Nijhoff, 1998, pp. 15-18.
Virally (M), « Définition et classification des organisations internationales : approche juridique », in Abi-Saab (G) (dir.), Le concept d’organisation internationale, Paris, UNESCO, 1980, p.51.
Sorel (J-M), « L’institutionnalisation des relations internationales », Sorel (J-M), Lagrange (E) (dir.), Droit des organisations internationales, Paris, LGDJ, 2013, pp. 30-34.
Bernard (E), « La distinction entre organisation de coopération et organisation d’intégration : L’Union européenne au carrefour des « méthodes » », in Dubin (L), Runavot (M-C) (dir.), Le phénomène institutionnel international dans tous ses Etats : transformation, déformation ou reformation ?, Paris, Pedone, 2014, p. 105.
Virally (M), « Définition et classification : approche juridique », Le droit international en devenir. Essai au fil des ans, Paris, PUF, 1990, pp. 227-240.
Gonidec (P.F), Les organisations internationales, Paris, L’Harmattan, 1985, p.54.
Bako (P.J-B), Les méthodes d’interprétation des cours de justice des organisations africaines d’intégration, Bruxelles, Bruylant, 2021, pp. 22-24.
Tall (S.N), Droit des organisations internationales africaines, Dakar, L’Harmattan, 2015, p. 42.
Gautron (J-C), Platon (S), « La naissance d’une singularité doctrinale : les européanistes », Bonnet (B), Traité des rapports entre ordres juridiques, Paris, LGDJ/Lextenso, 2016, p.112.
Dupuy (R-J), « Etat et organisation internationale », Dupuy (R-J), Manuel sur les organisations internationales, op. cit., p.22.
« Si un Etat ne s’est pas acquitté de ses contributions un après l’expiration du délai fixé par les règlements financiers (…) le Gouvernement de cet Etat est privé du droit de prendre part aux votes lors des assises des Institutions, Organes et Institutions Spécialisées de la Communauté (…) Ces diverses sanctions prennent fin de plain droit dès la régularisation totale de la situation de cet Etat.
Norodom (A-T), « Les sanctions en droit international public-nouveaux aspects d’une théorie des sanctions internationales », Fenouillet (D), Chainais (C), (dir), Les sanctions en droit contemporain-Volume 1 : La sanction, entre technique et politique, Paris, Dalloz, 2012, pp. 613-634.
Bastid Burdeau (G), « Sanction : le talon d’Achille du droit international », in Ascensio (H) et al., Dictionnaire des idées reçues en droit international, op. cit., p.507.
Pingel (I), « Rapport introductif », Pingel (I), Rosenberg (D) (dir.), Les sanctions contre les Etats en droit communautaire, Paris, Pedone, 2005, p.12.
Ibid, pp. 12-13.
Sall (A), « Les systèmes normatifs de la CEDEAO et de l’UEMOA : considérations historiques et critiques », Nouvelles Annales Africaines, N°1-2007, p. 120.
Ondoua (A), « Existe-t-il un droit national de l’intégration communautaire en Afrique francophone », Op. cit., p.40.
Jestaz (Ph), « La sanction ou l’inconnue du droit », Op. cit., p.197.
Morand (Ch-A.), « La sanction », in Archives de philosophie du droit, Tome 35, Paris, 1990, p.312.
Ost (F), Van de Kerchove (M), De la pyramide au réseau-pour une théorie dialectique du droit, Bruxelles, Facultés universitaires de Saint-Louis, 2002, p. 221.
Poncela (P), « Introduction à une approche philosophique de la sanction », in Archives de politique criminelle, n°7, 1984, p.54.
Porta (J), La réalisation du droit communautaire- Essai sur le gouvernement juridique de la diversité, Tome I, Paris, Fondation Varenne/LGDJ, 2004, p.8.
Mouangue Kobila (J), « L’évolution de l’organisation juridictionnelle de la CEMAC : entre mimétisme et néo-fonctionnalisme », L’Etat inachevé-Mélanges en l’honneur du professeur Koffi Ahadzi-Nonou, Poitiers, Presses universitaires juridiques de Poitiers, 2021, pp.457-490.
Ondoua (A), « Existe-t-il un droit national de l’intégration communautaire en Afrique francophone ? », Op. cit.,p.24.
Rideau (J), Droit institutionnel de l’Union et des Communautés européennes, Paris, LGDJ, 5e édition, 2006, p.884.
Article 48 du traité révisé de la CEMAC du 25 juin 2008.
Article 1er du Protocole additionnel n°1 relatif aux organes de contrôle de l’UEMOA du 29 janvier 2003
CJCE, Affaire 25/70, 17/12/1970, Köster
Zogbelemou (T), Droit des organisations d’intégration économique en Afrique (CEDEAO – CEMAC – UEMOA – ZMAO), Paris, l’Harmattan, 2014, pp. 184-208.
Tall (S.N), Droit des organisations internationales africaines, op. cit., pp. 247-249.
Le contentieux de l’annulation porte sur 31 affaires, dont 25 contre les actes des institutions, organes et institutions spécialisées de la CEMAC et 5 contre les actes des Etats membres. On dénombre 31 demandes sur la base du recours en annulation, 37 recours en réparation. Mouangue Kobila (J), La jurisprudence de la Cour de justice de la CEMAC, Bruxelles, Bruylant, 2021, pp. 9-10.
Dans le cadre de l’UEMOA l’on observe également une prévalence du recours en annulation. Sur 18 affaires examinées 6 concerne le recours en annulation, 5 le recours en appréciation de la légalité, 3 le recours en responsabilité, 2 le recours préjudiciel, 1 le recours en paiement et 1 le recours en réparation.
Zogbelemou (T), Droit des organisations d’intégration économique en Afrique (CEDEAO – CEMAC – UEMOA – ZMAO), op.cit., pp. 175-180.
Manin (Ph.), « L’influence du droit international sur la jurisprudence communautaire », in droit international et droit communautaire perspectives actuelles, Colloque de Bordeaux de la Société française de droit international, Paris, Pedone, 2000, p.153.
CJCEMAC, 31 mai 2007, ASSIGA AHANDA Jean-Baptiste c/ la BEAC disponible sur https://juricaf.org/.
« la Banque jouit, en toute matière de l’immunité de juridiction sous tous les aspects. Elle ne peut y renoncer que pour une opération particulière lorsque sont en cause des intérêts d’ordre privé. Cette renonciation est prononcée par écrit par le Gouverneur ou son représentant. Elle doit être expresse et sans ambiguïté et ne peut être présumée ou déduite implicitement de l’attitude de la BEAC ».
Voir dans le même sens CJCEMAC, 27 mars 2009, Enoch DERANT LAKOUE LACOT c/BEAC
CJUEMOA, 19 décembre 2012, Dame Mondoukpé Sidonie SODABI et Léon Kougbenou c/ La BCEAO (Agence principale de Cotonou), arrêt n°02/2012.
Ibid, p.12.
Ibid, p.12 ; voir également CJCEMAC, 31 mai 2007, ASSIGA AHANDA Jean-Baptiste c/ la BEAC, pp. 7-8.
Bako (P.J-B), Les méthodes d’interprétation des cours de justice des organisations africaines d’intégration, Bruxelles, Bruylant, 2021, pp.257-259.
CJUEMOA, 23 novembre 2005, Monsieur Mamadou G. Lallou c/ Le Centre Africain d’Etudes Supérieures en Gestion (CESAG), Arrêt n° 04 /2005, p.4.
Yougbare (R), « La nature de l’Acte additionnel dans le système juridique de l’UEMOA à la lumière de l’affaire Yaï », Penant, n°864, 2008, pp.340-362.
Bako (P.J-B), Les méthodes d’interprétation des cours de justice des organisations africaines d’intégration, op. cit., p.282.
CJUEMOA, 27 avril 2005, Eugène Yaï c/ Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de l’UEMOA.
CJUEMOA, 18 avril 2017, El Hadj Abdou SAKHO c/ La Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de l’UEMOA et la Commission de l’UEMOA, arrêt n°04/2017.
CJCEMAC, 31 mars 2011, Banque Atlantique du Cameroun, COBAC, Autorité monétaire du Cameroun et Amity Bank Cameroon PLC c/ arrêt n°010/CJ/CEMAC/CJ/09 du 13 novembre 2009 défendu par messieurs Christophe, SIELENOU, Raphaël Fute, Mathurin NGASSA et la Compagnie d’Assurance C.P.A..
CJCEMAC, 17 avril 2008, Avis n°001/2008.
Sur les 3 affaires ayant conduit la cour à se prononcer sur la question des actes additionnels, 2 ont été déclenchées par des procédures consultatives : CJCEMAC, 29/12/2014, Avis n°002/2014-15 ; CJCEMAC, 17/04/2008, Avis n°001/2008.
Favoreu (L), La politique saisie par le droit. Alternances, cohabitation et Conseil constitutionnel, Paris, Economica, 1988, 153p.
affaires contentieuses (sur 122) ont été initiées par les fonctionnaires de la CEMAC.
affaires contentieuses (sur 50) concernent la fonction publique communautaire. En 2008, sur 34 décisions rendues dix-neuf mettent en cause des règles de la fonction publique. Sall (A), La justice de l’intégration : Réflexions sur les institutions judiciaires de la CEDAO et de l’UEMOA, op. cit., p.22.
Zogbelemou (T), Droit des organisations d’intégration économique en Afrique (CEDEAO – CEMAC – UEMOA – ZMAO), op.cit., p. 137.
CJUEMOA, 29 mai 1998, Sacko Abdouramane c. Commission de l’UEMOA, Recueil 01-2002, p.43.
CJCEMAC, 25 juin 2009, Guerezebanga Gabriel c. la BDEAC, Arrêt n°003.
Ibid, p.7.
Ziller (J), « Les fondements de l’obligation de motiver en droit de l’Union européenne : un retour aux sources », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, n°17, 2019, p.45.
CJUEMOA, 25 juin 2003, Haoua Touré c. La Commission de l’UEMOA.
CJCEMAC, 7 juillet 2007, Galbert Abessolo Etoua c. CEMAC.
Kemfouet Kengny (E-D), Les juridictions des organisations d’intégration économique en Afrique, Paris, LGDJ, 2018, pp. 280-304.
CJUEMOA, Eugène Yaï c. Conférence des chefs d’Etats et de Gouvernement et Commission, 30 avril 2008, Arrêt n°01/2008.
CJUEMOA, Eugène Yaï c. Conférence des chefs d’Etats et de Gouvernement et Commission, 27 avril 2005, Arrêt n° 03/2005 ; CJUEMOA, Eugène Yaï c. Conférence des chefs d’Etats et de Gouvernement et Commission, 5 avril 2006, Arrêt n°01/2006.
CJUEMOA, Eugène Yaï c. Conférence des chefs d’Etats et de Gouvernement et Commission, 30 avril 2008, Arrêt n°01/2008, pp. 13-14.
Ibriga (L-M.), « La construction de la communauté de droit dans l’UEMOA : les avatars de la jurisprudence Yaï », Isabelle Bosse-Platière (dir)., Abécédaire de droit de l'Union européenne. En l’honneur de Catherine Flaesch-Mougin. Rennes, Presses universitaires de Rennes, « Droits européens », 2017, pp. 633-647
Bako (P.J-B), « L’influence de la jurisprudence de la CJUE sur l’interprétation juridictionnelle du droit communautaire ouest-africain (CEDEAO-UEMOA) », Geneva Jean Monnet Working Paper 07/2016, p.23.
Sow (A), L’influence de l’Union européenne sur les processus d’intégration en Afrique de l’Ouest, Thèse de Doctorat de L’Université Jean Moulin Lyon 3, 2021, p.267.
Zongo (R.L.M.), « Le dialogue unilatéral entre la Cour de justice de l'UE et la Cour de justice de l'UEMOA », Geneva Jean Monnet Working Paper 11/2016, pp. 14-25.
Mboumegne Dzesseu (S.F.), « L’Office des Juges des Cours de Justice de la CEMAC », in Revue Algérienne de Droit Comparé, Volume 1, Numéro 1, 2014, p.203.
Sall (A), La justice de l’intégration : Réflexions sur les institutions judiciaires de la CEDAO et de l’UEMOA, op. cit ., p.31.
Zogo Nkada (S-P.), « La libre circulation des personnes : réflexions sur l'expérience de la CEMAC et de la CEDEAO », Revue internationale de droit économique, 2011/1, t.XXV, p. 113.
Communiqué final à l’issue de la session extraordinaire de la Conférence des Chefs d’État de la CEMAC tenue le 31 octobre 2017 à N’Djamena au Tchad, pp. 3-4..
Règlement n° 06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant reconnaissance mutuelle des visas délivrés par les États membres de l’UEMOA adopté par le Conseil des Ministres de l’UEMOA.
Bipele Kemfouedio (J), « La libre circulation des personnes comme droit fondamental en zone CEMAC », La Revue du Centre Michel de L'Hospital [En ligne], 21 | 2020, mis en ligne le 20 septembre 2021, consulté le 14 décembre 2022. URL : http://revues-msh.uca.fr/revue-cmh/index.php?id=72.
Article 3 paragraphe 2 du règlement.
Article 4 du règlement
Article 2, paragraphe 2, de l’acte additionnel n° 01/2009/CCE/UEMOA instituant une politique commune de l’UEMOA dans le domaine de la circulation et du séjour des personnes non ressortissantes de l’Union
Tall (S.N), Droit des organisations internationales africaines, op. cit., pp. 275-276.
CJCAE : AlconInt’l Ltd v The Standard Chartered Bank of Uganda, Réf. N° 6/2010, Première instance, 2011 ; Modern Holding v Kenya Ports Authority, Réf. N° 1/2008, Première instance 2009 (produits périmés au Port de Mombassa et paiement de droits de douane) ; Ndoriman v Attorney General of Burundi, N°6/2016 du 19 juin 2018 ; CJCEDEAO : Ocean King Nigeria LTD c. Senegal, N°ECW/CCJ/JUD/07/11 du 8 juillet 2011.
CJCOMESA, Polytol paints&Adhesives Manufactures Co.Ltd v. The Republic of Mauritius : CJCAE, Grands lacs Supplier SARL &others v. The Attorney of Burundi, N°6/2016 du 19 juin 2018.
Sermet (L), « Modes et méthodes de l'intégration régionale en Afrique ». Revue de l'Union Européenne, 2018, 621, p. 484.
Fall (M), Les Cours de justice africaines et l’intégration », Dakar, L’Harmattan, 2021, pp. 217-219.
Affaire Société des Ciments du Togo, S.A. c. Commission UEMOA du 20 juin 2001.
L’expression a été utilisée pour la première fois dans l’arrêt TPICE du 10 juillet 1990 TetraPak, T-51/89, REC II-309, point.42.
Sall (A), La justice de l’intégration : Réflexions sur les institutions judiciaires de la CEDEAO et de l’UEMOA, op. cit ., pp. 163-164.
CJCEMAC, Société anonyme des Brasseries du Cameroun c. République du Tchad, arrêt n°008/CJ/CEMAC/CJ/10 du 27 mai 2010.
Tel que modifié par le règlement n°21/07-UEAC-1505-U-CM-16 du 18 décembre 2007.
CJCEMAC, Société anonyme des Brasseries du Cameroun c. République du Tchad, op. cit., p.5.
Affaire Société des Ciments du Togo, S.A. c. Commission UEMOA du 20 juin 2001. Le recours a malheureusement été jugé irrecevable parce que tardif.
Samuel-Jacques (P-E). « L’émergence d’un droit communautaire africain de la concurrence : “double variation sur une partition européenne” », in, Revue internationale de droit comparé. Vol. 56 N°2,2004. pp. 329-330.
Dans la CEMAC, il s’agit, d’une part, du règlement n°1/99‑UEAC‑ CM‑639 du 25 juin 1999 portant réglementation des pratiques commerciales anticoncurrentielles, modifié par le règlement n° 12/05‑UEAC‑639 U‑CM‑SE du 25 juin 2005, et d’autre part du règlement n° 4/99‑UEAC‑CM‑639 du 18 août 1999 portant réglementation des pratiques étatiques affectant le commerce entre les États membres. Quant à l’UEMOA, plusieurs textes en vigueur depuis le 1er janvier 2003 structurent le dispositif institutionnel communautaire de la concurrence : règlement n°2/2002/ UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux pratiques anticoncurrentielles à l’intérieur de l’Union ; règlement n°3/2002/UEMOA relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de position dominante à l’intérieur de l’Union économique et monétaire ouest africaine ; règlement n° 4/2002/UEMOA relatif aux aides d’État à l’intérieur de l’Union économique et monétaire ouest africaine et aux modalités d’application de l’article 88(C) du traité ;la directive n° 0/2002/CM UEMOA relative à la coopération entre la Commission et les structures nationales de concurrence des États membres pour l’application des articles 88, 89 et 90 du traité de l’UEMOA ;de la directive n°1/2002/UEMOA relative à la transparence des relations financières entre d’une part les États membres et les entreprises publiques, et d’autre part entre les États membres et les organisations internationales ou étrangères.
Tchapga (F), « La politique de la concurrence dans la CEMAC et l’UEMOA: Entre urgences économiques et contraintes budgétaires », Revue des droits de la concurrence, N° 1-2013, pp. 241-242.
Révisé le 29 janvier 2003.
« La Commission est chargée, sous le contrôle de la Cour de Justice, de l'application des règles de concurrence prescrites par les articles 88 et 89. Dans le cadre de cette mission, elle dispose du pouvoir de prendre des décisions. »
Avis n°003/2000 du 27 juin 2000.
Directive n°02/2002/CM/UEMOA relative à la coopération entre la Commission et les structures nationales de concurrence des Etats membres en matière de concurrence.
Samuel-Jacques (P-E). « L’émergence d’un droit communautaire africain de la concurrence : “double variation sur une partition européenne” »,, op. cit. , pp. 343-344.
Le règlement n°1/99/UEAC-CM-639 du 25 juin 1999 portant règlementation des pratiques commerciales anticoncurrentielles, le règlement n°4/99/UEAC-CM-639 du 18 août 1999 portant règlementation des pratiques étatiques affectant le commerce entre Etats membres, et le règlement n° 12/05‑UEAC‑639 U‑CM‑SE du 25 juin 2005 portant modification du règlement n°1/99/UEAC-CM-639.
Mouhamadou DIAWARA, Le rôle du pouvoir judiciaire dans l’application du droit de la concurrence, Communication du Sénégal, Cinquième conférence des Nations Unies chargée de revoir tous les aspects de l’ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives, Antalya (Turquie), 14-18 novembre 2005, p. 3-4.
Cinq à ce jour.
Arrêt Avant-dire droit n° 01/2012, Affaire SUNEOR SA & autres contre UNILEVER CI & autres et Commission UEMOA (partie intervenante), 22 février 2012, p. 7-8.
SODEFITEX, SN-CITEC, NIOTO-SA, SOCOMA-SA
SIFCA, COSMIVOIRE, PALMCI, NAUVU, PHCI)
Naara Koutouan (A.J.), Contribution à l’étude des droits régionaux de la concurrence en Afrique de l’Ouest : cas de l’union économique et monétaire Ouest-Africaine et de la communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest, Thèse de doctorat en Droit, Université de Bordeaux, 2018, pp. 422-426.
Romain Tinière (R), « La délicate question de la détermination des sanctions pour violation de l'État de droit, Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, p.293.
Constantinesco (V), « Les sanctions politiques contre les Etats membres », in Pingel (I), Rosenberg (D) (dir.), Les sanctions contre les Etats en droit communautaire, op. cit., p.40.
Santulli (C), Introduction au droit européen- Organisations et principes, Paris, 2e édition, 2022, pp. 117-118.
Article 7§3 du Traité sur l’Union européenne.
Article 7 du traité de Dakar du 10 janvier 1994, révisé le 29 janvier 2003 « Les Etats membres apportent leur concours à la réalisation des objectifs de l'Union en adoptant toutes mesures générales ou particulières, propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent Traité. A cet effet, ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de faire obstacle à l'application du présent Traité et des actes pris pour son application ».
Article 4 du traité de N’Djamena du 16 mars 1994, révisé à Yaoundé le 25 juin 2008 : « Les Etats membres apportent leur concours à la réalisation des objectifs de la Communauté en adoptant toutes mesures générales ou particuliers propres à assurer l’exécution des obligations découlant du présent Traité. A cet effet, ils s’abstiennent de prendre toute mesure susceptible de faire obstacle à l’application du présent Traité et des Actes pris pour son application. »
Tall (S.N), Droit des organisations internationales africaines, op. cit., pp. 223-224.
Article 114§2 du traité de Dakar du 10 janvier 1994, révisé le 29 janvier 2003.
Il s'agit du deuxième coup d'État dans le pays en moins d'un an après celui du 18 août 2020.
Communiqué final du 9 janvier 2022, pp.3-4.
Elles vont du rappel des ambassadeurs des pays membres de la CEDEAO au Mali, en passant par fermeture des frontières terrestres et aériennes, la suspension des transactions commerciales - en dehors des produits de première nécessité -, le gel des avoirs de la République malienne dans les comptes de la BCEAO ou la suspension des transactions financières en faveur du Mali par la BIC et la BOAD.
Communiqué final du 9 janvier 2022, p.4.
Communique final de la troisième réunion du Comité de pilotage du programme des Reformes économiques et financières de la CEMAC, 28 septembre 2017, p.4.
Article 1er : « La présente loi a pour objet de régir toutes les transactions liées aux cryptomonnaies en République Centrafricaine, sans restriction, avec un pouvoir d’émission illimité dans toute sa transaction et à tout titre, effectuées par les personnes physiques ou morales, publiques ou privées. »
Ibid.
Article 3 : « L’Union Monétaire se caractérise par l’adoption d’une même unité monétaire dont l’émission est confiée à un Institut d’Emission commun, la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (ci-après dénommée la Banque), régi par des statuts propres annexés à la présente Convention. »
En cas de non-respect, par un État membre, des engagements prévus à l'article 5 de la présente Convention, la Conférence des Chefs d'État peut constater, à l'unanimité des Chefs d'État des autres membres de l'Union Monétaire, le retrait de celui-ci.
Mouelle Kombi (N), « Les aspects juridiques d’une union monétaire : l’exemple de l’UMAC », RGDIP, 2001, pp. 550-557.
Communiqué de presse de la session du conseil d’administration de la BEAC du 20 juillet 2022. Disponible sur Communiqué-de-Presse-CA-Extra-20-juillet-2022.pdf (beac.int)
Keita (B), « l’Adoption du règlement portant organisation et fonctionnement du marché financier de l’Afrique centrale », L’Essentiel droits africains des affaires, n°11, 2012, p.6.
Article 76 : « Constitue un jeton, tout bien incorporel représentant, sous la forme numérique, un ou plusieurs droits émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien »
La justice européenne a validé, le16 février 2022, un mécanisme permettant de bloquer les fonds européens allant aux pays qui remettent en cause l'Etat de droit. Cibles principales : la Pologne et la Hongrie, où la corruption est répandue et l'indépendance de la justice régulièrement remise en cause. Mais entre les sommations des institutions européennes et les sanctions effectives, l'écart est flagrant. Cinq ans après le début des tensions, les deux pays font toujours partie de l'UE et disposent des mêmes prérogatives.
Martucci (F), Droit de l’Union européenne, Paris, Dalloz, 2021, p.165.
Santulli (C), Introduction au droit européen- Organisations et principes, op.cit., p.118.
Blumann (C), Dubouis (L), Droit institutionnel de l’Union européenne, Paris, Litec, 2005, p.454.
Symon (D), Le système juridique communautaire, Paris, PUF, 2001, 3e édition, p.119.
Alter (K.J.), Gathi (J.T.), Helfer (L.R.), « Backlash Against International Courts in West, East and Southern Africa : Causes and Consequences », The European Journal of International Law, Volume 27, n°2, 2016, pp. 293-328.
Fall (M), Les Cours de justice africaines et l’intégration », op. cit., 395 et ss.
TSADC, 28 novembre 2008, Mike Campbell (Pvt) Ltd and others c/ Republic of Zimbabwe
Ndlovu (P.N), « Campbell v Republic of Zimbabwe: A moment of truth for the SADC Tribunal », SADC Law Journal, Volume 1, 2011, pp. 63-79.
TSADC, 5 juin 2009, William Michael Campbell and Richard Thomas Etheredge c/ La Republique du Zimbabwe, case n°SADC (T) 03/2009.
« Le Tribunal peut être saisi contre un Etat membre pour non exécution de ses arrêts ».
TSADC, 5 juin 2009, William Michael Campbell and Richard Thomas Etheredge c/ La Republique du Zimbabwe, case n°SADC (T) 03/2009, p.2.
CJUEMOA, 27 avril 2005, Eugène Yaï c/ Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de l’UEMOA.
Cet article dispose que les arrêts de la Cour ont force obligatoire à compter du jour de leur prononcé.
L’acte additionnel n°01/2005 du 11 mai 2005 a été annulé de nouveau par la Cour le 12 avril 2006, la Conférence des chefs d’Etat a adopté, pour une troisième fois, le nouvel acte additionnel (acte additionnel n°04/2006 du 11 mai 2006).
Bako (P.J-B), Les méthodes d’interprétation des cours de justice des organisations africaines d’intégration, op. cit., p. 80 ;pp. 285-286.
Ondoua (A), « Existe-t-il un droit national de l’intégration communautaire en Afrique francophone », op. cit., p.24.
Nabli (B), L’Etat intégré Contribution à l'étude de l'Etat membre de l'Union européenne, Paris, Pedone, 2019, p.7.
Dubos (O), « L’Union européenne : sphinx ou énigme ? », in Les dynamiques du droit européen en début de siècle, études en l’honneur de Jean-Claude Gautron, Paris, Pedone, 2004, p.41.
Azoulai (L), « Appartenir à l’Union européenne. Liens institutionnels et relations de confiance entre Etats membres de l’Union », in Liber Amicorum en l’honneur de Vlad Constantinesco, Bruxelles, Bruylant, 2015, pp.179-186.
Nabli (B), L’Etat intégré Contribution à l'étude de l'Etat membre de l'Union européenne, op. cit., p.11.
Kamto (M), La volonté de l’Etat en droit international, Leiden/Boston, MARTINUS NIJHOFF PUBLISHERS, 2007, p.313.
Ondoua (A), « Existe-t-il un droit national de l’intégration communautaire en Afrique francophone », op. cit., p.36.
Rideau (J), « Le rôle des Etats membres dans l’application du droit communautaire », in Annuaire Français de Droit International, 1972, p.880.
« Les Etats membres apportent leur concours à la réalisation des objectifs de la Communauté en adoptant toutes mesures générales ou particuliers propres à assurer l’exécution des obligations découlant du présent Traité. A cet effet, ils s’abstiennent de prendre toute mesure susceptible de faire obstacle à l’application du présent Traité et des Actes pris pour son application. En cas de manquement par un Etat aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire, la Cour de justice peut être saisie en vue de prononcer les sanctions dont le régime sera défini par des textes spécifiques ».
« Les Etats membres apportent leur concours à la réalisation des objectifs de l'Union en adoptant toutes mesures générales ou particulières, propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent Traité. A cet effet, ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de faire obstacle à l'application du présent Traité et des actes pris pour son application. »
Ondoua (A), « Existe-t-il un droit national de l’intégration communautaire en Afrique francophone », op. cit., p. 38.
Weyembergh (A), Van de Kerchove (M), « La transposition des normes européennes : transferts de sens et de pouvoirs L’exemple de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme », in Bailleux (A), Cartuyvels (Y), Hugues Dumont (H) et François Ost (F), (dir.), Traduction et droits européens : enjeux d’une rencontre : Hommage au recteur Michel Van de Kerchove, Bruxelles, Presses de l’Université Saint-Louis, 2009, p.230.
Debbasch (Ch.), « L’influence du processus d’intégration communautaire sur les administrations nationales », in L’Europe et le droit Mélanges en hommage à Jean Boulouis, Paris, Dalloz, 1991, p.115.
Dubout (E), Nabli (B), « L’émergence d’un droit français de l’intégration européenne », Revue française de droit administratif, 2010, pp. 1024-1025.
Diouf (N), « La place du droit pénal dans le droit communautaire », Nouvelles Annales Africaines, N°1-2007, pp. 166-167.
Lecourt(R), L’Europe des juges, Bruxelles, Bruylant, 2008, pp. 8-9.
CJCEMAC, 20/11/2008, Affaire Société WARDI AMDJARASS TRANSIT SA c. Etat du Tchad.
Isaac (G), Blanquet (M), Droit général de l’Union européenne, Paris, Sirey, 2018, p.350.
CJUEMOA, Avis n°001/2003 du 18 mars 2003
Julie (A), Van Waeyenberge (A). « De la bouche à l'oreille ? Quelques réflexions autour du dialogue des juges et de la montée en puissance de la fonction de juger », Revue interdisciplinaire d'études juridiques, vol. 61, no. 2, 2008, p.113.
Genevois (B), Conclusions dans l'arrêt d'Assemblée du Conseil d'Etat du 6 décembre 1978 « Ministère de l'Intérieur c/Cohn-Bendit ».
CJUEMOA, 8 juillet 2020, Arrêt n°05/2020
« Les actes arrêtés par les organes de l’Union pour la réalisation des objectifs du présent Traité et conformément aux règles et procédures instituées par celui-ci, sont appliqués dans chaque Etat membre nonobstant toute législation nationale contraire, antérieure ou postérieure ».
Ibid, p.14.
DCC 20-641 du 19 novembre 2020.
Dabiré (C.T.), « La rupture du dialogue entre la cour constitutionnelle du Bénin et la cour de justice de l’UEMOA : retour critique sur une saga juridictionnelle inédite », Recueil Penant, 2022, pp. 98-100.
Ondoua (A), « Existe-t-il un droit national de l’intégration communautaire en Afrique francophone », op. cit., p. 43.
Van de Kerchove (M), Quand dire, c’est punir : Essai sur le jugement pénal, Bruxelles, Presses de l’Université Saint-Louis, 2005, p. 72.
Mekki (M), « Considérations sociologiques sur le droit des sanctions » in Fenouillet (D), Chainais (C), (dir), Les sanctions en droit contemporain-Volume 1 : La sanction, entre technique et politique, Paris, Dalloz, 2012, pp.46-47.
Renvois
- Il n'y a présentement aucun renvoi.