LES VALIDATIONS LEGISLATIVES DANS LES SYSTEMES JURIDIQUES DES ÉTATS D’AFRIQUE FRANCOPHONE

S ANDZOKA ATSIMOU

Résumé


Il est évident que dans bien des cas cette technique de validation législative dans certains États africains est inévitable. Il y a certaines situations inextricables, le législateur sous condition ne peut faire autrement qu’adopter la loi de validation. Nombreux sont les cas où l’opération était légitime, car elle intervient au nom de la sécurité juridique que l’application stricte du droit rendait anormale ou même insupportable. Toutefois, cette pratique porte atteinte à toute une série de principes quelle que soit la place de ces principes en droit positif.


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Références


. G. Vedel, P. Delvolve, Droit administratif, Paris, PUF, Thémis, 9e éd. 1984.

. B. Mathieu, Les « validations » législatives, pratiques législatives et jurisprudence constitutionnelle, Economica, Paris, 1987. M. Lesage, Les interventions du législateur dans le fonctionnement de la justice, contribution à l’étude du principe de séparation des pouvoirs, Paris, LGDJ, 1960.

. CE, Arrêt AC!, CS du Sénégal, 26 sept. 2013,

. B. Seiller, Droit administratif. 2. L’action administrative, 8e éd., Flammarion, 2021, pp. 333-336.

. S. Bilong, « Le déclin de l’État de droit au Cameroun : le développement des immunités juridiques », Juridis Périodique, n°46, 2005, p. 53.

. G. Cornu, Vocabulaire juridique, 11e éd. PUF, 1987, p. 1012.

. J. Vnderlinden, Les systèmes juridiques africains, Que sais-je ?, Paris, PUF,1983.

. J. M. Auby, « La validation législative », Revue de droit prospectif, n° 3 et 4, 1977, p. 14.

. M. Lesage, Les interventions du législateur dans le fonctionnement de la justice, op. cit. p. 305.

. J. M. Auby, « La validation législative », op. cit., p. 10.

. L. Milano, « Les lois rétroactives, illustration de l’effectivité du dialogue de juge », RFDA, p. 447.

. J-B. Leca, L’autorité de la chose jugée par le juge administratif, thèse, Aix-Marseille III, p. 48.

. V. B. Mathieu, Les « validations » législatives, op. cit. p. 106.

. V. Lexique des termes juridiques 2016-2017, Dalloz, p. 250.

. G. Couturier, La confirmation des actes nuls, LGDJ, Paris, 1972, cité par B. Mathieu, op. cit. p. 107.

. A. Bénabent, Y. Gaudement, Dictionnaire juridique, 2022, Paris, LGDJ, p. 450.

. S. Bilong, « Le déclin de l’État de droit au Cameroun : … », op. cit. p. 53.

. B. Mathieu, Les « validations » législatives, op. cit. p. 106.

. V. Art. 129 constitution de la RDC de 2006 et Art. 38 constitution française.

. V. J. M. Auby, « La validation législative », op. cit., p. 11.

. M. Lesage, op. cit., J. M. Auby, op. cit., p. 11.

. V. B. Mathieu, Les « validations » législatives, op. cit. p. 38.

. J. M. Auby, « La validation législative », op. cit., p. 11.

. La loi du 28 déc. 1957 donnant valeur législative à un décret déjà déféré au Conseil d’État.

. R. Dégni-Gégui, Le contrôle juridictionnel de l’administration, t. 3, 4e éd. NEI, Abidjan, 2003, p. 286. R., M. Bléou, « La Chambre administrative de la Cour suprême de Côte d’Ivoire », in G. Conac, J. de Bois de Gaudusson, Les cours suprêmes en Afrique, t. 3, Economica, 1988, pp. 143-145.

. V. X. Magnon, « Appréhender le droit constitutionnel jurisprudentiel sous un angle politique. D’une posture à la discussion de quelques orientations méthodologiques fondamentales », X. Magnon et autres, in Question sur la Questions (QSQ), De nouveaux équilibres institutionnels, LGDJ, 2014, pp. 10-11.

. Idem.

. Ibid. .

. Ibid.

. Loi n°79/17, 30 ju.1979, Arrêt, 15 mar. 1967, J. O. R. U. C., 1er juil. 1979, CFJ/AP n°5 15 mar. 1967.

. Loi n° 2000-02 du 10 jan. 2000 validation, arrêts n° 042 et 103 du 26 jan. 1994 et 26 av. 1995. En Côte d’Ivoire, est un cas atypique, V. Note n° 662/PR/CAB, 18 sept. 1985, et v. R. Dégni-Gégui, Le contrôle juridictionnel de l’administration, op. cit., p. 286. R., M. Bléou, « La Chambre administrative de la Cour suprême de Côte d’Ivoire », op. cit. pp. 143-145.

. X. Magnon, « Appréhender le droit constitutionnel jurisprudentiel… », op. cit. p. 11.

. Art. 1er de l’ordonnance-loi n° 69-044 du 1er octobre 1969 portant responsabilité de l’État.

. V. Loi n° 64/LF/16 du 16 juin 1974.

. V. CE, arrêt AC, 2004 (France), CS, arrêt 26 sept. 2013 (Sénégal).

. P. Gaïa, et autres, Grandes déc. cons. Cons. Dalloz, 2016, 16e éd. pp. 102-103.

. D. Perrot, « Validation législative et actes administratifs unilatéraux », RDP, n° 4, 1983, p. 992.

. Différente lorsqu’elle est devant le juge const. v. Déc. n° 85-197 DC du 23 août 1985.

. R. G. Schwartzenberg, L’autorité de la chose décidée, LGDJ, 1969, p. 237.

. Art. 87 de la constitution de la RDC, Art. 17 constitution française.

. B. Mathieu, Les « validations » législatives, op. cit. p. 108.

. Art. 130 de la constitution congolaise du 15 mars 1992 abrogée.

. F. Rouvillois, Le droit, Corpus, Flammarion, Paris, 1999, p. 41.

. Fopa Tapon, Les interventions du législateur dans le fonctionnement de la justice administrative au Cameroun, mémoire de master, Université de Dschang, 2011, J. Njankep Ngongang, La neutralisation des décisions du juge administratif camerounais, mémoire de Maitrise en droit public, Université de Dschang, 1998- 1999.

. B. Mathieu, Les « validations » législatives, op. cit. p. 108.

. C. Keutcha Tchapna, Les grandes décisions annotées de la juridiction administrative du Cameroun, 1re éd. 2017, L’Harmattan, Cameroun, p. 58, C. A. Fopa Tapon, Les interventions…, op. cit., p. 154.

. E. Lafferrière, Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, t.1, 2e éd. 1896.

. M. Lesage, Les interventions du législateur dans le fonctionnement de la justice, op. cit. p. 305.

. B. Mathieu, Les « validations » législatives, op. cit.

. V. Art. 16 du Décret n°77/245 du 15 juillet 1977, in, J.O.R.U.C. du 1er août 1977.

. Jugement ADD n°66/CS/CA/78-79, 31 mai 1979 Kouang Guillaume Charles. Recueil Mbome, 1990, p.106; Jugement n°40/CS/CA/79-80, 29 mai 1980 Monkam Tientcheu David. Recueil Mbome, p.80.

. Loi n° 79/17 du 30 ju. 1979, in, J.O.R.U.C. du 1er juillet 1979.

. Art. 1er la loi n°80/031 du 27 nov. 1980 dessaisissant les tribunaux.

Loi n° 79/17 du 30 juin 1979, in, J.O.R.U.C. du 1er juillet 1979.

. J. N. Atemengue, op. cit., p.104.

. La loi 64/LF/1 du 26 juin 1964 (J.O. du 15 août 1964).

. L’ordonnance-loi n° 69-044 du 1er oct. 1969, op. cit.

. S. Bilong, « Le déclin de l'État de droit au Cameroun :…», op. cit., p. 53.

. V. La loi n°64/LF/16 du 26 juin 1964.

. Art. 1er, Loi n° 64/LF/16 du 26 juin 1964 sur la répression du terrorisme.

. CFJ/AP n° 5 du 15 mars 1967, Société Forestière de la Sanaga c/ État du Cameroun oriental.

. Art. 2 loi du 26 juin 1964, M. Kamto, « Actes de gouvernement et droits de l’homme au Cameroun », Lex Lata, n° 026, p.12.

. Art. 1er de l’ordonnance-loi n° 69-044 du 1er octobre 1969 portant responsabilité de l’État.

. Bibombe-Muamba, « La jurisprudence de la cour suprême zaïroise en matière de contentieux administratif (d’annulation et de responsabilité) », in G. Conac et J. de Bois de Gaudusson, op. cit. p. 365.

. M. Hauriou, « Les actions en indemnité contre l’État », RDP, 1896, p. 63.

. M. Kamto, « Une justice entre tradition et modernité », Afrique contemporaine, n°156, 4/90, p. 50.

. M. Hauriou, « Les actions en indemnité contre l’État », op. cit., p. 61.

. Idem.

. M. Kamto, « Actes de gouvernement… », op. cit. p.12. S. Bilong, « Le déclin…», op. cit., p. 53.

. B. Mathieu, Les « validations » législatives, op. cit. p. 111.

. L. Favoreu, « La délégation des textes en forme législative par le Conseil constitutionnel », Mélanges de Waline, LGDJ, 1974, t. 2, p. 428.

. Art. 77 C sénégalais et art. 38 C française.

. Ce qui justifie le recours à la procédure des arts. 76 al. C. sénégalaise et l’article 37 al. 2 C française.

. B. Mathieu, Les « validations » législatives, op. cit. p. 111.

. A. Lefas, op. cit. p. 130.

. J. Joxe Débat A. N. du 28 avril 1965., cité par B. Mathieu, op. cit.

. P. Girod, Rapport du Sénat n° 342 sur le PJ loi validation un concours, Art. 37 al. 2. C.

. B. Mathieu, Les « validations » législatives, op. cit. p. 111.

. Pour ces notions V. M. Hauriou, « Les actions en indemnité contre l’État,…», op. cit., p. 61.

. M. Kamto, « Actes de gouvernement.. », op. cit., p.13, S. Bilong, « Le déclin de l'État de droit », op. cit., D. Nyebe Tsanga, L’acte de gouvernement en droit camerounais, Thèse, Yaoundé II, 2017.

. Arrêts, n° 7/CS/CA-79-80, 29 nov. 1979, Essomba Marc Antoine, ADD n° 66/CS/CA, 78-79 du 31 Mai 1979, Kouang Guillaume.

. Arrêts, n° 40/CS/CA/79-80, 29 mai 1980, Moukam Tiencheu, n° 60/CS/CA/85-86 du 15 mai 1986.

. V. L’exposé des motifs de la loi de validation, JORS, n° 5904 du 5 fév. 2000, p. 63.

. M. Bailly, L’acte réglementaire illégal, RDP, 1985, p. 1551.

. J-B. Leca, L’autorité de la chose jugée par le juge administratif, op. cit.,

. B. Mathieu, Les « validations législatives », op. cit. p. 150.

. V. Arrêtés n° 012126 et 03665 des 04 octobre 1989 et 16 avril 1993.

. V. Arrêts n° 042 et 103 rendus les 26 janvier 1994 et 26 avril 1995.

V. Arrêt Rodière, 26 déc. 1925, M. Long… GAJA, 22e éd. n° 7, p. 244.

. Arrêtés n°12126/MSP/DP du 4 octobre 1989 et n° 03665/MSP/DAGE/DP du 16 avril 1993.

. V. L’exposé des motifs, JORS, loi n° 5904 du 05 février 2000, p. 63.

. B. Mathieu, Les « validations » législatives, op. cit. p.

. CSCA, n°1, 8 fév. 1985 : Gnadre Teti et autres c/ Université de Côte d’Ivoire.

. RDP 1949, 217.

. « Je vous transmets pour information copie de la lettre que j’adresse au ministre de la justice, Garde des Sceaux, et vous invite à demander à la chambre administrative, une interprétation de son arrêt n°1 du 8 février 1985, de façon à préserver l’admission des candidats ci-dessous cites (noms et prénoms…) et à permettre l’organisation d’une session spéciale pour les candidats malheureux ». In, Note n° 661/PR/CAB, du 18 septembre 1985.

. R. Dégni-Gégui, Le contrôle juridictionnel de l’administration, op. cit., p. 286.

. TI de Kananga, du 19 fév. 1970, RC, 832, Cour d’appel de Lubumbashi, du 24 mars 1972.

. Art. 2 Ordonnance-loi n° 69-044 du 1er octobre 1969 portant responsabilité de l’État.

. M. Lesage, Les interventions du législateur dans le fonctionnement de la justice, op. cit. p. 305

. J.-P. Negrin, Le Conseil d’État et la vie publique en France depuis 1958, p. 150.

. V. Arrêt Rodière, 26 déc. 1925, M. Long… GAJA, 22e éd. n° 7, p. 244.

. M. Bléou, « La Chambre administrative de la Cour suprême de la Côte d’Ivoire », in, Les Cours suprêmes en Afrique, La jurisprudence administrative, t. 3, p. 144.

. C. Eisenmann, Cours de droit administratif, t. 2, p. 79.

. B. Mathieu, Les « validations » législatives, op. cit. p. 152.

. J. M. Auby, « La validation législative », op. cit., p. 14.

. Idem.

. CE, 22 avril 1970, Sté Établissement L. Remusat, Rec. Lebon, p. 264.

. B. Mathieu, Les « validations » législatives, op. cit. p. 153.

. R. Dégni-Gégui, Le contrôle juridictionnel de l’administration, op. cit., p. 286.

. Idem.

. CE, 31 mai 1957, Rosan Girard.

. R. Dégni-Gégui, Le contrôle juridictionnel de l’administration, op. cit., p. 286.

. L. Favoreu, Du déni de justice en droit public, Paris, LGDJ, 1964, p.169.

. P. Gaïa et autres, Les Grandes décisions du conseil constitutionnel, op. cit., p. 99.

. Y. S. Lath, « Les caractères du droit administratif des États africains de succession française », RDP, n° 5, 2016, p.17.

. J. du Bois de Gaudusson, « Les dysfonctionnements du service public…», F. Hourquebie, op. cit.

. A. Gadji, « L’accès à la justice entre quête, requête et conquête : quelques observations sur un droit fondamental à valoriser en Côte d’Ivoire », F. Hourquebie, op. cit., p. 111.

. S. Bilong, « Le déclin de l'État de droit au Cameroun :…», op. cit., p. 53.

. Sous l’Empire, cela s’appelait des décrets en Conseil d’État ; sous les ordonnances en Conseil d’État, cela ne pouvait pas s’appeler des arrêts du Conseil d’État.

. M. Hauriou, Précis de droit administratif et de droit, 12e, éd., Dalloz, pp. 470-471.

. Traité, t. I, n°152.

. S. Bilong, « Le déclin de l'État de droit au Cameroun :…», op. cit., p. 54.

. V. Art. 1er la loi n°2003/016 du 22 déc. 2003.

. V. Art. 2 de la loi n°2003/016 du 22 déc. 2003

. V. Art. 16 du Décret n°77/245 du 15 juillet 1977 portant organisation des chefferies traditionnelles.

. Jugement n° 40/CS/CA/79-80 du 29 Mai 1980, Arrêt n° 17/CS/AP, 19 mars 1981 : Enf. du Chef Banka ; Coll. Deido-douala ; Kouang Guillaume. Jugement n° 60/CS/CA/85-86 du 15 mai 1986.

. S. Bilong, « Le déclin de l'État de droit au Cameroun :…», op. cit., p. 54.

. M. Kamto, « Actes de gouvernement et droits de l’homme au Cameroun », op. cit., p.13.

. S. Bilong, « Le déclin de l'État de droit au Cameroun :…», op. cit., p. 52.

. CFJ/AP, arrêt n° 5, 15 mars 1967, Recueil Mbouyom, éd. kenkoson, 11, n° 23, p. 109.

. M. Kamto, « Actes de gouvernement et droits de l’homme au Cameroun », op. cit., p.12.

. S. Bilong, « Le déclin de l'État de droit au Cameroun :…», op. cit., p. 52.

. P. Duez, La responsabilité de la puissance publique (en dehors du contrat), Paris, Dalloz, 1938.

. C. A. Fopa Tapon, Les interventions du législateur, op. cit.

. H. de Pansey, De l’autorité judiciaire en France, 1827.

. J. Chevallier, « Fonction contentieuse et fonction juridictionnelle », Mélanges Stassinopoulos, LGDJ, 1974, p. 282.

. R. E. de Muñagorri, Introduction générale au droit, 5e éd. Flammarion, 2019, p ; 285.

. S. Andzoka, « Le pouvoir d’injonction des juridictions administratives en Afrique noire francophone », Annales africains, UCAD, n° spécial, avril 2021.

. J. Chevallier, « Fonction contentieuse et fonction juridictionnelle », op. cit. p. 278.

. E. Lafferrière, Traité, op. cit. p. 15 et 463.

. Idem.

. P. Gonod, Les grands discours de la culture juridique, 2e éd. Dalloz, 2020, p. 378.

. J. Owona, Le contentieux administratif de la République du Cameroun, Harmattan, 2011, p. 74.

. Arrêt n° 17/CS/AP, 19 mars 1981 : Enf. du Chef Banka ; Coll. Deido-douala ; Kouang Guillaume.

. Jugements : n° 3/CS/CA, 25 mai 1989, Egbe Bessong Alfred ; n° 262/CS/CA, 29 juin 1989 Nkfu Simon NGWE c/ État du Cameroun ; n° 345/CS/CA du 3 nov. 1989 Eyong Egbe Martin etc, ; n° 60/CS/CA/85-86, 15 mai 1986, Ngoong Mandeng Christophe.

. C. Broyelle, RFDA, 3/2015, p. 441.

. D. Lochak, « Le droit administratif, rempart contre l’arbitraire ? », Pouvoirs, n° 46 p. 47.

. Art. 40 de la Constitution camerounaise du 18 janvier 1996.

. V. arts. 1 et 2 de la loi n°80/3 du 25 nov. 1980.

. V. art. 2 de loi n°2003/016 du 22 déc. 2003.

. Art. 1er Ordonnance-loi de 1969.

. Art. 1er Loi n° 64/LF/16 du 26 juin 1964 sur la répression du terrorisme.

. La question a été discutée : M. Kamto, « Actes de gouvernement…», op. cit. S. Bilong, « Le déclin de l'État de droit…», op. cit., N. Atemengue, « Les actes de gouvernement… », op. cit.

. S. Bilong, « Le déclin de l'État de droit au Cameroun :…», op. cit., p.53.

. M. Kamto, « Actes de gouvernement et droits de l’homme au Cameroun », op. cit., p.9.

. C. A. Fopa Tapon, Les interventions du législateur…, op. cit.

. Jugement ADD n° 66/CS/CA, 78-79, 31 Mai 1979, Kouang Guillaume, Arrêté n° 84/A/MINAT/DOT du 25 mai 1977 du ministre d’État chargé de l’administration territoriale.

. Jugement ADD n° 66/CS/CA, 78-79, 31 Mai 1979, Kouang Guillaume.

. Arrêt n° 7/CS/CA-79-80 du 29 nov. 1979, Essomba Marc Antoine.

. CE. Ass. 17 fév. 1950 Dame Lamotte, GAJA in M. Long, P. Weil, G. Braibant, op. cit., p. 384.

. Arrêt n° 40/CS/CA/79-80, 29 mai 1980, Moukam Tiencheu David.

. Arrêté n° 57/A/MINAT/DOT du 05 Av. 1978, le ministre d’État chargé de l’Adm.

. Jugement n° 40/CS/CA/79-80 du 29 Mai 1980.

. CE. 17 fév. 1950 Dame Lamotte.

. M. Kamto, « Actes de gouvernement et droits de l’homme au Cameroun », op. cit., p.13.

. Jugement n° 40/CS/CA/79-80 du 29 Mai 1980.

. CE. Ass. 24 nov. 1961 Féd. nationale des syndicats de police, Rec. 658 ; S. 1963. 59, note L. Hamon.

. S. Bilong, « Le déclin de l'État de droit…», op. cit., p. 60.

. CEDH, déc., 28 oct. 1999, Zielinski, Pradel et Gonzales c/ France (RFDA, 2000, 289).

. Déc. DC. n° 2006-544 DC, du 14 déc. 2006.

. CE, Av. ass., 27 mai 2005.

. E. H. Mbodj « La mise à mort du rabat d’arrêt ? Observation sous Conseil constitutionnel, 23 juin 1993 », Revue EDJA n° 23, 1994, p. p. 77.

. Déc. n° 11/93, 23 juin 1993, n° 2/C/93, I. M. Fall, Les décisions et avis du conseil., op. cit., p. 75.

. DC, du 22 juill. 1980, n° 80-119, in P. Gaïa et autres, Les Grandes, op. cit. p. 99.

. E. H. Mbodj, « La mise à mort du rabat d’arrêt ? op. cit. p. p. 77.

. Déc. n° 11/93, 23 juin 1993, n° 2/C/93, considérant 9.

. E. H. Mbodj, « La mise à mort du rabat d’arrêt ? op. cit. p. p. 77.

. Art. 80 de la Const. art. 16 DDHC 1798, in déc. n° 11/93, 23 juin 1993, considérant 11.

. E. H. Mbodj, « La mise à mort du rabat d’arrêt ? 23 juin 1993 », op. cit., p. 77.

. D. Jouve, « Le droit administratif vu de l’autre côté de la frontière : Le point de vue des droits administratifs étranger », Aux confins du droit administratif, colloque Lyon III du 19 au 20 oct. 2022.

. Arrêt n° 021/CA, 17 fév. 2005, I. D. Salami, « L’efficacité du contentieux de pleine juridiction en droit administratif béninois et camerounais », in Afrilex, p. 23.

. P. Delvolvé, « Chose jugée », Répertoire de contentieux administratif.

. M. Hauriou, La Souveraineté nationale, p. 13.

. CS. Adm, 20 mai 1977, Kayouloud.

. B. D. Coulibaley, « Le juge administratif, rempart de protection des citoyens contre l’administration en Afrique noire francophone », Afrelex.u-bordeaux.fr. p. 31.

. Art. 6 de la CEDH.

. Art. 6 CEDH, v. arrêt Golder c/ Royaume-Uni du 21 fév. 1975, relatif au droit d’accès à un tribunal, la Déc. 19 mars 1997, Hornsby c/Grèce, inscrit le droit à exécution des décisions de justice dans les garanties du procès équitable. V. M. Guyomar et B. Seiller, Contentieux administratif, Dalloz, 4e éd., 2014, p. 438.

. I. Aucoc, Conférence sur l’administration et le droit administratif, 3e éd. p. 171, Lafferrière, op. cit.

. CE. Ass. 11 mai 2004, Arrêt AC !

. Arrêt n° 50 du 26 sept. 2013.

. CE, Ass., 11 mai 2004, Association AC !, Lebon p. 197, concl. C. Devys, RFDA 2004.

. Arrêt n° 50 du 26 sept. 2013.

. J.-H. Stahl et A., RFDA, 2004, p. 438-453, spéc., p. 445.

. Arrêt n° 50 du 26 sept. 2013.

. L. Milano, RFDA, op. cit. p. 447.

. E. Cartier, « La QPC instrument de légitimation du législateur », in X. Magon, , QSQ, op. cit. p. 80.

. B. Seiller, « L'illégalité sans annulation », AJDA 2004, p. 963, L. Milano, op. cit. p. 447.

. V. M. Diakhate, « La motivation des décisions des juridictions administratives en Afrique subsaharienne francophone », Afrilex, 2019.

. SC/AP, arrêt n° 3/A du 26 nov. 1981.

. V. concl. C. Devys, RFDA 2004, p. 454.

. L. Milano, « Les lois rétroactives,.. », op. cit., p. 447.

. V. concl. C. Devys, RFDA 2004, p. 454.

. L. Milano, « Les lois rétroactives,.. », op. cit., p. 447.

. P. Malinvaud, « L'étrange montée du contrôle du juge sur les lois rétroactives », 1804-2004, Le Code civil. Un passé, un présent, un avenir, Université Panthéon-Assas (Paris II), Dalloz, 2004, p. 685.

. E. Kant, Métaphysique des mœurs, Doctrine du droit, trad. A. Renaut, GF-Flammarion, 1994.


Renvois

  • Il n'y a présentement aucun renvoi.