LA PROCEDURE BUDGETAIRE DANS LES ETATS D’AFRIQUE FRANCOPHONE : CAS DU CONGO, DU BENIN, DU TOGO ET DU BURKINA FASO

Résumé

Et si l’observation selon laquelle, aucun des critères proposés pour définir le droit administratif ne fait intervenir d’élément financier1, ne correspondait pas à la réalité administrative des Etats. En effet, la pratique administrative rappelle qu’il n’y a pas d'action administrative possible sans le consentement du ministère de l’économie et des finances appelé à donner son contreseing sur tous les actes à portée financière2. Cette observation est particulièrement pertinente pour les pays d’Afrique francophone où la vie quotidienne vient toujours remettre en évidence l’importance des éléments financiers dans l’action administrative. L’enveloppe financière.