LA PROTECTION DES DROITS DU PROPRIETAIRE DU BREVET D’INVENTION : DE L’ACCORD DE BANGUI DU 24 FEVRIER 1999 A L’ACTE DE BAMAKO DU 14 DECEMBRE 2015

Elie J. LOKO-BALOSSA

Résumé


« La théorie de la propriété intellectuelle est née dans le monde moderne, et pour cette raison elle n’a pas encore été beaucoup étudiée ni enseignée, malgré sa grande importance pratique. Elle est fille de la liberté du commerce et de l’industrie, car c’est seulement sous un régime de concurrence économique qu’elle a pu s’épanouir et se développer ».

Paul Roubier, Le droit de la propriété industrielle, Librairie du Recueil Sirey, 1952, p.1.

 « Le droit de la propriété intellectuelle reste une matière assez mal connue des acteurs du système judiciaire et des utilisateurs de la propriété intellectuelle de notre espace géographique ».

Paulin Edou Edou, directeur de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (O.A.P.I.), avant-propos, Le contentieux de la propriété intellectuelle dans les Etats membres de l’O.A.P.I., Recueil des décisions de justice, coll. O.A.P.I., n°3, Presses de Galma, Imprimerie du soleil levant, 2011, p.7 ; http//www.oapi.int.


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Références


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Jean-Luc Piotraut, op.cit., p.215.

En sigle, O.A.P.I., cf. http://www.oapi.wipo.net

L’Acte de Bamako du 14 décembre 2015, révise l’Accord de Bangui du 24 février 1999. L’Acte de Bamako entrera en vigueur après la ratification par les Etats membres de l’O.A.P.I.

Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, P.U.F., 8e éd., 2000, p.688.

Paul Roubier, op. cit., n° 25, p.109.

Les Etats membres de l’O.A.P.I., sont les suivants : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo Brazzaville, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, Togo, Union des Comores. Paragraphe 1er de l’Accord de Bangui du 24 février 1999, Imprimerie les Grandes Editions, 1999, pp.1-5 ; http:/.www.oapi.wipo.net ; Accord de Bangui instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle ; Acte de Bamako du 14 décembre 2015, http://www.oapi.wipo.net

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Cf. II. La répression des atteintes aux droits du titulaire du brevet d’invention : de l’Accord de Bangui du 24 février 1999 à l’Acte de Bamako du 14 décembre 2015.

Commission Supérieure de Recours auprès de l’O.A.P.I., session du 16 au 27 avril 2007, décision n° 099/CSR/OAPI du 27 avril 2007, Recueil des décisions de la Commission Supérieure de Recours, session 2006 à 2009, service de la documentation, de la publication et de la diffusion de l’information technique de l’O.A.P.I., avril 2012, pp.93-94 ; http://www.oapi.int.

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Paul Roubier, op. cit., n° 30, p.123.

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Paul Roubier, op. cit., n° 30, p.125.

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Cf. Art. 2 de l’Annexe I de l’Accord de Bangui de 1999, et de l’Acte de Bamako de 2015, relatifs aux brevets d’invention.

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Jacques Azéma, art. cité, nos 1831 et 1834, p.853.

Cass. com., 3 avril 2007, n° 05-13.855, Bull. civ. IV, n° 105 ; PIBD 2007, III, p.354.

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Hélène Gaumont-Prat, Art. cité, p.2885.

Cf. D.2001, p.1335, obs. J.-C. Galloux ; E.Gutmann, RD prpopr. Intell. Sept. 2000, n° 115, p.11.

Cf. Code français de la santé publique, Les textes relatifs au sang (Art. L.1221-6), aux organes (Art. L.1231-1, Art. L.1232-1), aux tissus, cellules, produits (Art. L.1241-1 et L.1241-3).

Cf. Code français de la santé publique, Art. L.1245-2, Utilisation ultérieure qui s’applique aux tissus. Isidore Léopold Miendjiem, La protection des inventions biotechnologiques en Afrique, La propriété intellectuelle au service du développement de l’Afrique, Mélanges offerts à Denis Ekani, collection de l’O.A.P.I., n° 4, L’Harmattan Cameroun, 2012, p.28.

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F. Terré et Ph. Simler, Droit civil, Les biens, Paris, Précis Dalloz, 8e éd., 2010, n° 4, pp.19-20.

Isidore Léopold Miendjiem, art. cité, p.27.

Issoufou Kaboré, Technologie du genie génétique et propriété intellectuelle, Revue Africaine de la Propriété Intellectuelle, octobre 2008, p.24; Hélène Gaumont-Prat, art. cité, p.2883 ; du même auteur, La brevetabilité des inventions impliquant les cellules souches, D.2005, p.3087.

Joanna Schmidt-Szalewski et Jean-Luc Pierre, op. cit., n° 150, p.71.

Société A.-B. INC., contre B.B.C.B., jugement civil n° 18 du 13 octobre 1999, T.G.I., du Mfoundi-Yaoundé, Recueil des décisions de justice, collection de l’O.A.P.I., 2011, n° 3, p.99.

Joanna Schmidt-Szalewski et Jean-Luc Pierre, op. cit., n° 150, p.71.

Société A.-B. INC., contre B.B.C.B., jugement civil n° 18 du 13 octobre 1999, T.G.I., du Mfoundi-Yaoundé, Recueil des décisions de justice, collection de l’O.A.P.I., 2011, n° 3, p.99.

Frédéric Zénati, Pour une rénovation de la théorie de la propriété, RTD civ., 1993, p.305.

Prosper Bizitou, Thèse préc., p.380.

Frédéric Zénati, Ibid., p.315.

Hugues Moutouh, art. cité, p.1179.

Frédéric Zénati, Ibid., p.315.

Cathérine Pourquier, Propriété et perpétuité, essai sur la durée du droit de propriété, Faculté de Droit et de Science Politique d’Aix-Marseille, Laboratoire de théorie juridique, Presses Universitaires d’Aix-Marseille, 2000, n° 7, p.20. Hugues moutouh, art. cité, p.1180.

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Pierre-Yves Gautier, Note sous Cass. civ., 1er mars 1999, Mme Gondré, épouse Pritchett contre Société Editions Dubray, J.C.P., éd., G. Jurisp., II 10078, p.858.

Jean Carbonnier, op. cit., n° 250, p.416.

François Terré et Philippe Simler, Droit civil, Les biens, 7e éd., Dalloz, 2006, nos 107 à 113, pp.109-114. Prosper Bizitou, Thèse citée, p.482.

Patrick Tafforeau, Cédric Monnerie, op. cit., n° 498, p.367.

Marcel Planiol, cite par Pierre-Yves Gautier, note sous, Cass. 1ère civ., 10 mars 1999, madame Gondrée, épouse Pritchett C./Société Editions Dubray, arrêt n° 650 P + B + R, J.C.P., éd., G., jurisp. II 10078, p.857.

Thierry Revet, chroniques, Propriété et droits réels, RTD civ., 2004, n° 3, p.529. Amadou Tankoano, art. cité, p.622.

Société S.-P. INC., c../Société S., jugement n° 521 du 6 juin 1988 T.G.I., Douala, Recueil des décisions de justice, coll. O.A.P.I., 2011, n° 3, p.105.

H.M.P.M. c./Société S.M.C., Société Anonyme M.P., ordonnance de référé, n° 636/C du 24 juillet 2007 du tribunal de première instance de Yaoundé, recueil des décisions de justice, O.A.P.I., 2011, coll. n° 3, p.113.

Thierry Revet, RTD civ., Propriété et droits réels, 2001, 3, p.623.

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J. Schmidt-Szalewski et J.-L. Pierre, op. cit., n° 152, p.71.

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Cf. art. L.113-1 ; A. Lucas J Cl. PLA. Fasc. 1185, 1994; Civ 1ère, 25 mai 2004, Prop. Intell. 2004, n° 13, p.909, obs. A. Lucas ; RIDA 2004, n° 202, p.277.

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Frédéric Pollaud-Dulian, Art. cité, p.590.

Prosper Bizitou, Thèse préc., p.476. Jacques Azéma, op. cit., n° 1751, p.822.

R. Plaisant, La durée du droit pécuniaire de l’auteur et son évolution, Mélanges A. Françon, Dalloz, 1995, p.351.

Catherine Pourquier, op. cit., n° 280, p.237. Rapport de l’Organe d’appel, Canada. Durée de la protection conférée par un brevet WT/D5170/AB/R du 18 septembre 2000, §80, p.26.

Ibid, §85, p.27. Voir dans ce sens, la décision de l’arbrite C.D. Ehlerman, Canada. Durée de la protection conférée par un brevet, arbritage au titre de l’article 21-3-C) du memorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, WT/D5170/10, 28 février 2001, §56, p.15.

Albert Chavanne, Jean-Jacques Burst, Droit de la propriété industrielle, Précis Dalloz, 1998, 5e éd., n° 369, p.227.

Nicolas Binctin, op. cit., n° 558, p.386.

Cf. Infra, 2) L’extinction de la protection des droits du titulaire du brevet d’invention. C.J.U.E., 24 nov. 2011, aff. C-422/10, Georgetown University, Europe 2012, comm. 43, obs. L. Idot; RD propr. intell. 2012, chron. 6, n° 13, obs. H. Gaumont-Prat.

C.J.U.E., 24 nov. 2011, aff. C-322/10, Medeva BV, Europe 2012, comm. 43, obs. I. Idot; Propr. Indust. 2012, chron. 6, n° 16, obs. H. Gaumont-Prat.

M. Cornu, Le droit culturel des biens, Bruylant, 1996 ; V. Parisot, Essai sur la notion de bien culturel, thèse Dijon, 1993, cité par Catherine Pourquier, op. cit., n° 276, p.233.

Amadou Tankoano, art. cité, p.622.

R. Plaisant, La durée du droit pécuniaire de l’auteur, art. cité, p.351

R. Franceschelli, Nature juridique des droits de l’auteur et l’inventeur, Mélanges P. Roubier, Dalloz-Sirey, 1961, p.453.

L. Josserand, Cours de droit civil, Sirey, 1938, n° 1527, p.846. Cf. J.-M. Mousseron, Le droit du breveté d’invention, contribution à une analyse objective, préface M.H. Cabrillac, L.G.D.J., 1961 ; M. Vivant, Le juge et la loi du brevet, préface J.-M. Mousseron, CEPI 1977 ; J. Raynard, Droit d’auteur et conflit de lois, préface M. Vivant, Litec, 1990.

Req. 25 juillet 1887, D.I., 1888, note L. Sarrut ; Civ. 1ère, 14 février 1995, D. 1995, IR, 74 ; J.C.P., 1995, IV, n° 942.

Civ. 1ère, 6 mai 1997, D. 1998, som. com., 192, obs. C. Colombet.

Catherine Pourquier, op. cit., n° 277, p.235.

M.-C. Dock, Contribution historique à l’étude des droits d’auteur, L.G.D.J., 1962, pp.63-64.

Cf. J. Foyer et M. Vivant, Le droit des brevets, P.U.F., 1991, p.270.

J. Foyer, Le droit de la propriété industrielle à la fin du XXe siècle, Mélanges J. Derrupé, GLN-Joly-Litec, 1991, pp.379-380.

M.F. Renoux-Zagamé, Origines théologiques du concept moderne de propriété, Droz, Genève Paris, 1987, pp.42-45.

Cf. Paris 30 mai 1962 (aff. Bernard Buffet), J.C.P., 1962, II, 1289, note R. Savatier ; D.1962, 370, note H. Desbois ; Jean Carbonnier, Flexible droit, L.G.D.J., 10e éd., 2001, p.242.

P. Recht, Le droit d’auteur une nouvelle forme de propriété, histoire et théorie, L.G.D.J., 1969, p.242.

F. Pollaud-Dulian, De la prescription en droit d’auteur, RTD civ., 1999, pp.87-88.

Civ. 1ère, 10 mars 1999, Bull. civ. I, n° 87 ; D.1999, II, Concl. J. Sainte-Rose, Note E. Agostini. Nicolas Binctin, op. cit., n° 581, p.402.

C. Colombet, Propriété littéraire et artistique et droits voisins, Dalloz, 1994, n° 271, p.199.

Catherine Pourquier, op. cit., n° 283, p.240.

P. Recht, op. cit., p.270.

M. Vivant et J.-M. Bruguière, cités par N. Binctin, op. cit., n° 844, p.595.

S. Choisy, Le domaine public en droit d’auteur, thèse, Litec, 2002, IRPI, T. 22, n° 340. Nicolas Binctin, op. cit., n° 842, p.593.

Nicolas Binctin, op. cit., n° 842, p.593.

La radiation peut être demandée pour une marque enregistrée, et non exploitée, une indication géographique enregistrée, une dénomination d’une variété végétale nouvelle.

La déchéance peut, en revanche, être demandée pour un brevet d’invention, un modèle d’utilité », un nom commercial, une obtention végétale.

Cf. Article 27 de l’Annexe III de l’Acte de Bamako de 2015, relatif aux marques de produits ou de services ; Max-Lambert N’Déma Elongué, La propriété intellectuelle à l’épreuve de la justice dans les pays membres de l’O.A.P.I., Mélanges Denis Ekani, collection de l’O.A.P.I., n° 2011, n° 4, L’Harmattan Cameroun, 2012, p.191. D et Compagnie c./Société D.C.E.I., jugement civil n° 152 du 23 mars 1986 du tribunal de première instance de Yaoundé, Recueil des décisions de justice, collection O.A.P.I., 2011, n° 3, p.83.

Société B.A.T. c../I.G.LTD, jugement civil n° 17 du 13 octobre 1999 du tribunal de grande instance de Mfoundi à Yaoundé, Collection O.A.P.I., 2011, n° 3, p.93.

Paul Roubier, op. cit., n° 192 ; J. Azéma et J.-C. Galloux, op. cit., n° 486.

Cf. Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, op. cit., Ve Déchéance, sens I.

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Paul Roubier, op. cit., tome 2, n° 200.

Cf. J. Azéma et J.-C. Galloux, op. cit., n° 491.

D. Stauder, Le contentieux de la propriété industrielle, Litec 1990, coll. C.E.I.P.I., n° 44, p.33.

Nicolas Binctin, op. cit., n° 587, p.407.

Ass. plén. 17 févr. 2012, D.2012, p.715 ; Prop. Indust. 2012, comm. 29, obs. E.Py.C. ; le Stanc, retour vers le futur, Prop ; Indust. 2012, Repère 4 ; CCE2012, comm.72 obs. C. Caron ; J.C.P., éd. G. 2012, 277, concl. Le Mesle ; J.C.P., Éd. G. 2012, 444, note J. Raynard ; J.C.P., Éd. E. 2012, 1299, note S. Agé et Mendes Moreira ; R.J.D.A., 5/12, p.415, note G. Megret ; D.2012, p.751, note T. lancrenon ; Foyer, Effets des jugements et autorité de la chose jugée en matière de propriété industrielle, Mélanges Mathély, Litec, 1990, p.160.

Cf ; Supra, 2) La protection de l’invention conférée par le brevet de l’O.A.P.I. C. de Guardia, L’administration des douanes et les contrefaçons, Gaz. Pal., 1992, 1, p.50.

Ordonnance de référé n° 150/C du 1er décembre 2006 du tribunal de première instance de Yaoundé, centre administratif, Recueil de décision de justice, collection O.A.P.I., 2011, n° 3, P.460.

Cf. J.O. O.H.A.D.A., n° 6, 01/06/98.

Max-Lambert N’Déma Elongué, art. cité, p.193.

Ordonnance de référé, tribunal de grande instance de Brazzaville, répertoire n° 404 du 27 juin 2012.

Ordonnance de référé n° 62 du 18 mars 2008 du tribunal de première instance de Yaoundé-Ekounou, Société P2MP.SARLC./Société D.SARL (D.P.SARL), Recueil des décisions de justice, collection O.A.P.I., 2011, n° 3, p.432 ; Cf. Philippe Menie M’Essono, La protection juridictionnelle dans l’espace O.A.P.I., De la nécessité d’une Cour africaine de propriété intellectuelle, éditions universitaires européennes, 2013, p.14. Ordonnance de référé n° 124 du 20 juillet 2004 de monsieur le président du tribunal régional de Niamey, aff. Sté Europress-Editores c../Compagnie Beauchemin International, Cf. Max-Lambert N’Déma Elongué, art. cité, p.194.

Ordonnance n° 189 du 22 août 2007 du président du tribunal de première instance de Douala-Ndokoti, Recueil des décisions de justice, collection O.A.P.I., 2011, n° 3, p.191.

Ordonnance de référé n° 4167 du 14 avril 2008 du tribunal hors classe de Dakar, aff. Société STCH c../Société S.S.SA, Recueil des décisions de justice, coll. O.A.P.I., 2011, n° 3, p.433.

Ordonnance de référé n° 2240 du 15 mai 2002 du tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau, Aff. Société S.I.P.A. c../I.M.A., Recueil des décisions de justice, coll. O.A.P.I., 2011, n° 3, p.439.

Cass. com., 29 juin 1999, Dalloz Affaires 1999, n° 4, p.1335, note B.P. Cf. art. L.615.5 du Code français de la propriété intellectuelle.

F.X. Doudou, La protection des dessins et modèles dans les pays d’Afrique noire, Thèse droit, Grenoble, 1976, p.322.

H. Desbois et A. Françon, Les conventions internationales du droit d’auteur et des droits voisins, Paris, Dalloz, 1976, n° 149.

A. Braun, J.J. Euvrard, Le droit des dessins et modèles au Bénélux, Bruxelles, F. Larcier, 1975, n° 251, p.184.

Ordonnance de référé, n° 867 du 20 juin 1995 du tribunal de première instance de Douala (Cameroun), Société S., c../Société RCFG (GmbH), Recueil des décisions de justice, coll. O.A.P.I., 2011, n° 3, p.395. Cf. art. L.615.5 du Code français de la propriété intellectuelle.

F.X. Doudou, La protection des dessins et modèles dans les pays d’Afrique noire, Thèse droit, Grenoble, 1976, p.322.

H. Desbois et A. Françon, Les conventions internationales du droit d’auteur et des droits voisins, Paris, Dalloz, 1976, n° 149.

A. Braun, J.J. Euvrard, Le droit des dessins et modèles au Bénélux, Bruxelles, F. Larcier, 1975, n° 251, p.184.

Ordonnance de référé, n° 867 du 20 juin 1995 du tribunal de première instance de Douala (Cameroun), Société S., c../Société RCFG (GmbH), Recueil des décisions de justice, coll. O.A.P.I., 2011, n° 3, p.395. C.J.C.E., 6 avril 2000, aff. C-389/98 Ralph Lauren, Réc. I-5267, point 55.

C.J.C.E., 23 oct. 2003, aff. C-115/02, Rioglas, point.17, PIBD 2004, n° 783, III-192 ; RTD eur. 2004, 133, obs. G. Bonet.

T.G.I., Paris, 12 nov. 2008, PIBD 2009, n° 888, III-772.

Cf. J. Azéma et J.-C. Galloux, op. cit., n° 1742.

T.G.I., Paris, 4 juin 2010, PIBD 2010, n° 927, III-712. Nicolas Binctin, op., cit., n° 1192, p.836.

Ordonnance de référé, répertoire n° 404 du 27 juin 2012, rendue par le président du tribunal de grande instance de Brazzaville, Bureau Congolais du Droit d’Auteur contre Ets. Fula NGuengué, Ibrahim Niangadou, Kalilou Yara.

Maître André Fortuné Louzitou, P.V. d’assistance à la destruction des supports des œuvres artistiques, du 13 nov. 2012. Tél 00242055498571.

Ordonnance de référé, 12 mai 2006, répertoire n° 278, Rôle commercial n° 074. Société B. SA c./Société S. Sénégal, jugement n° 1874 du 27 novembre 2002 du tribunal régional hors classe de Dakar, Recueil des décisions de justice, collection de l’O.A.P.I., n° 3, octobre 2011, pp.247-256.

Jugement n° 020/2005 du 4 avril 2005 du Tribunal de Wilaya de Nouakchott, Recueil des décisions de justice, collection de l’O.A.P.I., n° 3, octobre 2011, pp.257-261.

G. Bonet, Propriété intellectuelle et libre circulation des produits dans la Communauté Economique Européenne : la règle d’épuisement des droits de propriété industrielle, Gaz. Pal., 25/26 mars 1994, p.5.

Pierre-Yves Gautier, note préc., p.858. T. UE, 22 juin 2010, aff. T-255/08, Jose Padilla, Rec. II-02551.

Cass. com. 22 nov. 2011, RD prop. intell., 2012, comm. 30, obs. P. Vigand.

Béatrice Jaluzot, La bonne foi dans les contrats, Etude comparative de droit français, allemand et japonais, Nouvelle bibliothèque de thèse, Dalloz, 2001, p.11.

Pierre-Yves Gautier, note citée, p.858.

Nicolas Binctin, op., cit., n° 1215, p.851.

Y. Bizollon, Contrefaçon : délit pénal et délit douanier, RIDA 2005, suppl. mai, p.17. Florence Bussy, La notion de partie à l’instance en procédure civile, La Dalloz 2003, n° 21, p.1376.

Art. 4 à 7 NCPC.

Art. 15 et 16 NCPC.

Art. 546 NCPC.

Art. 2 NCPC.

Art. 395 NCPC

Cass. 2e civ. 23 nov. 1983. Bull. civ II, n° 184.

Wiederkher, La notion d’action en justice selon l’article 30 du nouveau Code de procédure civile, Mélanges Hébraud, p.94 et s ; Bandrac, L’action en justice, droit fondamental, Mélanges Perrot, p.1 et s. Loi n° 51-83 du 21 avril 1983 portant Code de procédure civile, commerciale, administrative et financière. Code d’audience, Editions Giraf, 2001, p.127.

Droit d’action vu du côté du demandeur.

Droit d’action vu du côté du défendeur.

Cass. 2e civ. 16 juillet 1975, J.C.P. 1976, II, 18313, note J. Daigre.

Paris, 4 janvier 1966, Ann. 1966.121.

TGI Paris, 7 février 1970, Ann. 1970.217.

CA Paris, 1ère ch. A., 1er déc. 1993, Recueil Dalloz, Sirey, 1996, Deuxième cahier, sommaires commentés, p.17.

PIBD 1994.557 III.1. Albert Chavanne, Jean-Jacques Burst, op. cit., n° 448, p.270.

C. cass. com. 11 janv. 2000, Le Dalloz 2002, Jurisprudence-Sommaires commentés, n° 14, p.1197, obs. Jacques Raynard.

Cessionnaire Sur l’appréciation de l’excuse légitime qu’il avait pour le breveté à ne pas exploiter son brevet, support d’une technique améliorée par la suite, V. TGI, Lyon 19 déc. 1997, Dossiers brevets 1997, I, p.8.

Cf. Cass. com. 11 janv. 2000, précité.

Rouen, 5 janv ; 1995, PIBD, 585, III, 198.

Cf. droit des marques.

Paris, 1er mai 1975, RTD com. 1977, 503, obs. Desbois. Jacques Azéma, op. cit., n° 1636, p.779.

Prosper Bizitou, op. cit., p.517.

Patrick Tafforeau, 3e éd., n° 518, p.377.

A. Casalonga, op. cit., II, n° 1261 Tr. Civ. Seine, 16 janvier et 18 février 1892, Ann., 92.227 ; Cass. Req., 19 juin 1924, Ann., 25.42.

CA Paris, 19 juin 1986, Gaz. Pal ;, 1988, 1, jur., p.35, obs. B. pochon ; TGI Paris, 13 nov., 2001, PIBD 2002, III, p.183.

Cass. com., 21 janv. 2004, n) 02-16.958, Propr. Ind. Avr. 2004, comm ; n° 29, obs. J. Raynard.

Cass. com., 7 juin 2011, n° 10-19.030, PIBD 2011, III, p.517. Paul Roubier, op. cit., p.440.

Cass. Com. 18 fév. 1988, n° 85-40.213, cassant CA Versailles, 23 janv. 1987, PIBD 1987, III, p.152.

Jacques Azéma, op. cit., n° 1644, p.782.

Paul Roubier, op. cit., n° 98, p.453. Amadou Tankoano, art. cit., p.627.

C. Roda, Les conséquences civiles de la contrefaçon des droits de propriété industrielle-Droit français, belge, luxembourgeois, allemand, anglais, Litec, 2011, coll. CEIPI, t.50.

Nicolas Binctin, op. cit., n° 1273, p.885.

Société Lessi … Crist … c./ M … LAABAR O.M., jugement n° 041/04 du 12 juillet 2004 du tribunal de Wilaya de Nouakchott, Recueil des décisions de justice, collection de l’O.A.P.I., n° 3, octobre 2011, pp.262-265. Cass. com., 13 janv. 1971, D.1971.147.

P. Mathely, De l’évaluation de l’indemnité de contrefaçon, Ann. 1963.284 ; TGI Paris, 7 fév. 1970, JCP 1973. II. 17298, note J.J. Burst ; TGI Paris, 10 déc. 1987, PIBD. 1988.211.

TGI Paris, 30 sept. 1982, PIBD 1982. III. 264 ; TGI Paris, 10 déc. 1987, PIBD 1988. III. 211.

TGI Paris, 14 mars 1987, D. 1988. somm. com. 350, obs. J.M. Mousseron et J. Schmidt.

Cass. com., 19 fév. 1991, Ann. Prop. Ind. 1991. 4. Note P. Mathely.

TGI Paris, 5 fév. 1982, Ann. 1984. 141.

Paris, 14 nov. 1984, RTD com. 1985. 512. Obs. A. Chavanne et J. Azéma.

Arrêt n° 155 du 5 fév. 2003 de la Cour d’appel du centre de Yaoundé, T. Philippe et autres C./Mme ET … K. Marie Pascale, Recueil de décisions de justice, collection de l’O.A.P.I., n° 3, 2011, p.349.

TGI Paris, 6 juillet 1984, PIBD 1985. III. 18.

TGI Paris, 11 oct. 1985, PIBD 1986. III. 44.

Paris, 31 janvier 1985, Ann. 1986. 79.

Paris, 2 juillet 1986, Ann. prop. Ind. 1987. 114. Jacques Azéma, op. cit., n° 1642, p.781.

Paris, 19 nov. 1930, Ann. 31. 185.

Aix, 17 mai 1950, Ann. 50.236.

Orléans, 8 juill. 1921, Ann. 29.374.

B. de Lamy, Abus de confiance et biens immatériels ; extension du domaine des possibles, note sous Cass. crim. 22 sept. 2004 et 20 oct. 2004. D2005, J.411 et s. Sur ce même arrêt, Th. Revet, RTD civ. 2005, n° 1. 164.

Nicolas Binctin, op. cit., n° 1294, p.898. Roger Merle et André Vitu, Traité de droit criminel, Cujas, 3e éd., n) 268, p.365, cité par jean-Marie Combette, Les nouvelles pénalités applicables en cas d’infraction au droit du travail, Dr. Soc., n° 4, 1973, p.235.

Filiga Michel Sawadogo, OHADA, droit des entreprises en difficulté, juriscope, 6e éd., Bruylant Bruxelles, 2002, n° 369, p.347.

Paul-gérard Pougoué, Yvette Kalieu, L’organisation des procédures collectives d’appurement du passif OHADA, Presses Universitaires d’Afrique, 1999, p.109.

Martine Boizard, Amende, confiscation, affichage ou communication de la décision. Revue des sociétés, 1993, p.331. Assemblée générale, conseil d’administration, directoire, conseil de surveillance.

Simple employé.

Code pénal de la République du Congo, Editions GIRAF, Paris, 2001, p.17.

Sylviane Durande, propriété littéraire et artistique, Encyclopédie Dalloz, Droit pénal, 2003, Vol. II, Tome VI, nos 79-94, pp.13-15.

Jean Carbonnier, Du sens de la répression applicable aux complices selon l’article 59 du Code pénal, J.C.P., 1952.I.1034. Crim., 25 oct. 1962 (aff. Lacour) B., 292, D.1963.221, note Bouzat ; J.C.P., 1963-II-12985, note Voirin ; R.S.C., 1963, obs. Legal ; Jean-luc Piotraut, Droit de la propriété intellectuelle, ellipses, 3e éd., 2016, p.288.

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Pascal Kamina, Le nouveau droit des dessins et modèles, Le Dalloz, 2001, n° 40, Doctrine, p.3257.

Cass. com., 23 mai 1973, Sté Comocafé, Sté Machines Conti c./Arosio, Bull. civ., n° 182.

Cass. com, 24 nov. 1987, Sté Socoa c./Sté Comia Fao, Bull. civ. IV, n° 245. Michel Vivant, Pour une épure de la propriété intellectuelle, Propriétés intellectuelles, Mélanges en l’honneur d’André Françon, Dalloz, 1995, p.4.

Kamil Idris, op. cit., p.4.

Jacques Azéma, op. cit., n° 1830, p.852.

Jacques Azéma, op. cit., n° 1831, p.853.

Joanna Schmidt-Szalewski et Jean-Luc Pierre, op. cit., n° 150, p.71.

Catherine Pourquier, op. cit., n° 7, p.20. Marcel Planiol, cité par Pierre-Yves Gautier, art. cité, jurisp. II. 10078, p.857.


Renvois

  • Il n'y a présentement aucun renvoi.