LA PROTECTION DU LOGEMENT FAMILIAL PENDANT LA VIE COMMUNE DU COUPLE
Résumé
« Le logement familial est parmi les notions que l’évolution contemporaine du droit de la famille favorise l’éclosion : l’entreprise familiale, l’exploitation familiale, la société de famille. Le logement de la famille occupe une place de choix. Son importance se manifeste notamment dans le droit des successions et dans celui des contrats ainsi que dans le droit de la famille et des régimes matrimoniaux. Rien d’étonnant à cela. Il repose normalement sur un support de caractère patrimonial. Il représente une valeur extrapatrimoniale qui se fonde, dans l’intérêt du ménage et des enfants. La protection du logement familial est donc nécessaire. S’il existe un droit au logement, les mesures qui assurent cette protection favorise la consécration ».
François TERRE et Philippe SIMLER, Droit civil, Les régimes matrimoniaux, Paris, 2ème éd., Dalloz, 1994, p. 49.
Texte intégral :
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Cass. civ., 1ère ch. 22 octobre 1974, Bull.civ., I, n° 274, D., Jurisp., 1975, p. 645, note C.-I. FOULON-PIGANIOL ; Cass. civ., 1ère ch. 22 octobre 1974, JCP.éd.G., Jurisp., 1975, p. 18041, note Yves CHARTIER ; Cass. civ., 1ère ch. 22 octobre 1974, RTD civ., Jurisp., 1975, p. 296, note. René NERSON.
Gérard CORNU, Les régimes matrimoniaux, Paris, PUF., coll. Thémis Droit, 1977, p. 89.
Marie LAMARCHE et Jean-Jacques LEMOULAND, op. cit., p. 42.
CA Lyon., 5 novembre 1980, D., I-R., 1982, p. 238, note Didier MARTIN.
Cass. civ., 1ère ch. 13 avril 1983, Defrénois., art. 33158, 1983, obs. Gérard CHAMPENOIS, cf. André COLOMER, op. cit., p. 44.
Defrénois., n° 131, art. 33636, 1985, obs. Gérard CHAMPENOIS, cf. André COLOMER, op. cit., p. 44.
Didier MARTIN, La coopération conjugale dans l’entreprise familiale (Commentaire de la loi n° 82-596 du 10 juillet 19982, D. 1982. 323), D.S., n° 42, chron., 1982, p. 293.
Gérard CORNU, op. cit., p. 308.
Didier MARTIN, op. cit., p. 293.
Cass. civ., 2ème ch. 10 mars 2004, Bull.civ., n° 100.
Cass. civ., 1ère ch. 14 novembre 2006, Bull.civ., n° 482.
Marie LAMARCHE et Jean-Jacques LEMOULAND, op. cit., p. 43.
André COLOMER, op. cit., p. 44.
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Marie LAMARCHE et Jean-Jacques LEMOULAND, op. cit., p. 43.
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Cass. civ., 1ère ch. 11 octobre 1989, D.S., n° 21, Jurisp., 1990, p. 310, note Raymond LE GUIDEC ; Cass. civ., 1ère ch. 11 octobre 1989, JCP.éd.G., n° 39, Jurisp., 1990, p. 21549, note Max HENRY.
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Marie LAMARCHE et Jean-Jacques LEMOULAND, op. cit., p. 43.
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Michel DE GAUDEMARIS, op. cit., p. 223.
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Cass. civ., 1ère ch. 8 janvier 1980, D.S., n° 21, Jurisp., 1983, p. 307, note Caroline CARREAU.
Art. 171 C. C. fam et 215 C. civ. français ; Marie LAMARCHE et Jean-Jacques LEMOULAND, op. cit., p. 43 ; Cass. civ., 1ère ch. 3 mai 2000, RTD civ., Jurisp., 2000, p. 889, note Bernard VAREILLLE.
Michel STORCK, L’exception de nullité en droit privé, D.S., n° 10, chron., 1987, p. 67.
Arnaud RAYNOUARD, Cent ans de méthode … d’interprétation du droit privé positif, D., n° 1, point de vue, 2000, p. 7.
Marie LAMARCHE et Jean-Jacques LEMOULAND, op. cit., p. 44.
BRETONNIER sur HENRYS, tome 2, liv. 4., quest. 61, p. 961, cité par Michel STORCK, op. cit., p. 72.
Raymond MARTIN, Le juge a-t-il l’obligation de qualifier ou de requalifier ? D.S., n° 36, chron., 1994, p. 308.
André PERDRIAU, Une action en justice peut-elle être déclarée à la fois irrecevable et mal fondée ? JCP.éd.G., n° 38, doctr., 1998, p. 1579.
Christian ATIAS, Jugé en (mauvais) état, D., n° 25, chron., 1998, p. 243 ; Gherardo COLOMBO et Claude DUCOULOUX-FAVARD, Ces juges contestés, D., n° 27, point de vue., 2000, p. 5 ; Georges BOLARD, Les jugements « en l’état », JCP.éd.G., n° 9, doctr., 1997, p. 4003.
Marie-Anne FRISON-ROCHE, L’impartialité du juge, D., n° 6, chron., 1999, p. 53 ; Christian ATIAS, Au plaisir du juge ! (Audiatur) D., n° 19, Actualité, 1999, p. 1 ; Raymond MARTIN, Justice et jugements (arrière plan philosophique de la procédure civile), D., n° 35, point de vue., 2000, p. 3.
Cass. civ., 1ère ch. 11 octobre 1989, D.S., n° 21, Jurisp., 1990, p. 310, note Raymond LE GUIDEC, préc. Dans le même sens, Cass. civ., 1ère ch. 11 octobre 1989, JCP.éd.G., n° 39, Jurisp., 1990, p. 21549, note Max HENRI, préc.
Art. 16, al. 2, de la loi congolaise du 12 décembre 2012 et 1751 C. civ. français.
Jean CARBONNIER, Réformes du droit de la famille, Paris, Sirey, 1975, cité par Marie LAMARCHE et Jean-Jacques LEMOULAND, op. cit., p. 3.
Jean CARBONNIER, Droit civil les obligations, T. IV, Paris, 12ème éd., PUF., coll. Thémis droit privé, 1985, p. 223.
Le terme « famille » sera entendu au sens de la famille conjugale comme de famille étendue, cf. Françoise DEKEWER-DEFOSSEZ, PACS et famille. Retour sur l’analyse d’un contrat controversé, RTD civ., n° 3, doctr., 2001, p. 529 et s.
Christelle COUTANT-LAPALUS, La résiliation du bail du logement familial : de la cotitularité à la solidarité, sous la direction de Martine BARRE-PEPIN et Christelle COUTANT-LAPALUS, Logement et famille : des droits en question, préface de Jacqueline RUBELLIN-DEVICHI, acte du colloque organisé par le Laboratoire de droit privé appliqué de l’Université de Bourgogne, les 9 et 10 décembre 2004, Paris, Dalloz, 2005, p. 135 ; Christelle COUTANT-LAPALUS, Le sort du logement de la famille en cas de séparation du couple, A.J.Famille., n° 10, pratiques et professions, 2008, p. 364 ; Adéline GOUTTENOIRE, Le logement de l’enfant, A.J.Famille., n° 10, pratiques et professions, 2008, p. 387.
Jacqueline RUBELLIN-DEVICHI, op. cit., p. 245.
Loi congolaise n° 37-2012 du 12 décembre 2012 portant règlementation de la location à usage d’habitation, J.O du 27 décembre 2012, p. 1091, préc.
Loi française n° 62-902 du 4 août 1962 concernant l’appartenance et l’attribution entre époux des droits locatifs d’habitation.
Michel GRIMALDI, op. cit., p. 1025.
Amedé Bernard N’GANGA, La situation juridique du preneur ayant fait l’objet d’un refus de renouvellement du bail sans motif en droit OHADA, Ann. Univ. M. NGouabi., vol. 9, n° 3, Sciences Juridiques et Politiques., 2008, p. 87.
Christelle COUTANT-LAPALUS, op. cit., p. 136.
Georges CREMONT, Le logement de la famille en période de crise, JCP.éd.N., doctr., 1999, p. 271.
Nadège MOULIGNER, Le bail des époux, Thèse dactylographiée Université de Limoges, 2003, p. 128.
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François TERRE, André CHAPPERT, Jean HERAIL, Jean HUGOT, Jacques LAFOND, Bernard MAGEOIS, Raymond LE GUIDEC, Michel MATHIEU, Danielle MONTOUX, Jean-François PILLEBOUX et Carole SCHAEFFER, Le couple et son patrimoine, Paris, Juris-Classeur, Juris-Compact, 1999, p. 578.
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François TERRE, André CHAPPERT, Jean HERAIL, Jean HUGOT, Jacques LAFOND, Bernard MAGEOIS, Raymond LE GUIDEC, Michel MATHIEU, Danielle MONTOUX, Jean-François PILLEBOUX et Carole SCHAEFFER, op. cit., p. 578.
Amedé Bernard N’GANGA, op. cit., p. 85.
Nadège MOULIGNER, op. cit., pp. 129-131.
CA Versailles, 29 mai 1998, Loyers et copr., Jurisp., 1999, p. 10, note Béatrice VIAL-PEDROLETTI ; TI Privas, 7 septembre 1993, RTD civ., Jurisp., 1994, p. 81, obs. Jean HAUSER.
La lettre de l’article 1751 du Code civil français est, en effet, plus explicite sur ce point puisque cet article traite de « l’habitation principale des deux époux ».
Nadège MOULIGNER, op. cit., p. 131.
Alia AOUN, Le PACS, Paris, Delmas., 2000, p. 23 ; Camille BEDDELEEM, PACS et concubinage dans la loi du 6 juillet 1989, Ann-loyers., doctr., 2000, p. 1132.
Jean-Pierre BLATTER, Le PACS et le bail, A.J.D.I., doctr., 2000, p. 113 ; Camille BEDDELEEM, Le pacte civil de solidarité dans les baux d’habitation et mixtes, Ann-loyers., doctr., 2001, p. 8.
Art. 515-4, al. 2, C. civ. français, solidarité pour : « Les dépenses relatives au logement commun ».
Art. 9-1 de la loi française n° 1989-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dite « Loi MERMAZ-MALANDAIN », J.O du 8 juillet 1989, p. 8541. Sur l’équilibre des rapports entre bailleurs et locataires. cf. Françoise WAREMBOURG-AUQUE, Rapports locatifs : L’équilibre introuvable (Commentaire de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), JCP.éd.G., n° 50, doctr., 1989, p. 3421 ; Claude GIVERDON et Jean-Pierre BLATTER, La loi du 6 juillet 1989…diligences à accomplir par les parties au contrat de location, Loyers et copr., n° 4, doctr., 1989, p. 1.
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Nadège MOULIGNER, op. cit., p. 133.
CA Paris, 27 mai 1967, Rev-Loyers., Jurisp., 1968, p. 310.
Mise en place par la loi française n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins modernisant diverses dispositions de droit successoral, J.O du 4 décembre 2001, l’art. 1751 C. civ. français énonce désormais : « En cas de décès d’un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d’un droit exclusif sur celui-ci sauf s’il y renonce expressément ». Le titre locatif de l’époux précédé ne peut donc pas être transmis, et le conjoint deviendra alors preneur unique. Désormais, le régime de la cotitularité légale est complet et cohérent, puisqu’avant le 3 décembre 2001, les seules incertitudes concernent le sort du droit au bail en cas de décès de l’un des copreneurs mariés.
François TERRE, André CHAPPERT, Jean HERAIL, Jean HUGOT, Jacques LAFOND, Bernard MAGEOIS, Raymond LE GUIDEC, Michel MATHIEU, Danielle MONTOUX, Jean-François PILLEBOUX et Carole SCHAEFFER, op. cit., p. 578.
Marie LAMARCHE et Jean-Jacques LEMOULAND, op. cit., p. 44.
Nadège MOULIGNER, op. cit., p. 135.
CA Paris, 9 février 1999, Dr. fam., comm., 1999, p. 15, note Bernard BEIGNIER.
Nadège MOULIGNER, op. cit., p. 136.
CA Toulouse., 9 septembre 1997, Dr. fam., comm., 1999, p. 15, note Bernard BEIGNIER.
Nadège MOULIGNER, op. cit., p. 136.
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CA Toulouse, 9 septembre 1997, Dr. fam., Comm., 1999, p. 15, note Bernard BEIGNIER, préc.
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Les travaux préparatoires de la réforme du 4 août 1962 envisage l’inclusion des baux mixtes dans le domaine de la cotitularité, voir Sénat, séance du 10 mai 1961, J.O, 20 mai 1961, p. 253. Puis, cette application est supprimée de peur de voir compromises les chances de poursuite de l’activité professionnelle par les héritiers de l’époux preneur décédé.
Cass. civ., 3ème ch. 7 mars 1984, D.S., n° 24, Jurisp., 1984, p. 343, note Claude GIVERDON, prec.
Georges BRIERE de L’ISLE, Situation juridique résultant du non-établissement d’un bail conforme à la loi du 22 juin 1982, Administrer., doctr., 1984, p. 2 ; Georges BRIERE de L’ISLE, Les effets du non-respect des prescriptions de l’art. 17, al. 3, de la loi du 22 juin 1982, RTD civ., doctr., 1984, p. 22.
Jean-Pierre GRIDEL, L’ordre public du bail d’habitation après la loi du 22 juin 1982, D.S., n° 43, chron., 1982, p. 301.
Claude GIVERDON, Le projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et bailleurs après le débat en première lecture à l’Assemblée nationale, JCP.éd.G., n° 27, doctr., 1982, p. 3065.
Jean-Luc AUBERT, Les difficultés d’un équilibre (à propos de la réforme en cours du régime des baux d’habitation), D.S., n° 33, chron., 1986, p. 247.
Claude GIVERDON, Baux d’habitation (Loi n° 82-526 du 22 juin 1982, relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs), D.S., n° 24, I-R., 1985, p. 287.
Jacques GHESTIN, Jean HAUSER et Danièle HUET-WEILLER, op. cit., p. 769.
François TERRE et Philippe SIMLER, op. cit., p. 250.
Bruno BOCCARA, La loi Quilliot n’est pas applicable aux baux en cours, D.S., n° 7, chron., 1983, p. 42.
Georges BRIERE de l’ISLE, Les dégâts juridiques de la loi « Quilliot », Administrer., doctr., 1985, p. 2.
Cass. civ., 3ème ch. 15 janvier 1992, D., Jurisp., 1992, p. 424, note Jean-Luc AUBERT ; Jean DEBEAURAIN, Les baux mixtes d’habitation et professionnels de locaux affectés à l’un ou l’autre des usages prévus, Ann-Loyers., doctr., 1992, p. 837.
Bénédicte HUMBLOT-CATHELAND et monsieur Vincent CANU, Loi ALUR : le bail d’habitation en détail, Rev. Des Loyers., nº 946, doctr., 2014, p. 163.
Loi française n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « Loi ALUR », J.O du 24 mars 2014.
Béatrice VIAL-PEDROLETTI, La loi ALUR et les baux d’habitation, Loyers et copr., Etudes, 2014, p. 1.
CA Angers, 19 janvier 1998, Loyers et copr., Jurisp., 1999, p. 6, note Béatrice VIAL-PEDROLETTI ; TGI Caen, 9 mars 1965, D., Somm., 1966, p. 29, obs. Gérard CORNU.
René SAVATIER, Peut-on dans un partage judiciaire de biens familiaux, réunir à l’attribution ou à la licitation d’un fonds de commerce, un droit au bail sur l’immeuble familial où le commerce s’exerçait ? Defrénois., 1995, article 28298, p. 537.
Antoine MAZEAUD, Les indemnités de rupture du contrat de travail en régime de communauté entre époux, D.S., n° 31, chron., 1986, p. 235.
Nadège MOULIGNER, op. cit., p. 151.
Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE, Le tiers à l’acte juridique, préface de Jean HAUSER, Paris, L.G.D.J., 2000, p. 173.
Béatrice VIAL-PEDROLETTI, op. cit., p. 1.
L’article 1751 du Code civil français fait figure de première grande mesure en faveur de l’égalité des époux. Ainsi amorcé le 4 août 1962, ce mouvement se généralise avec les réformes des régimes matrimoniaux du 13 juillet 1965 et du 23 décembre 1985.
Nadège MOULIGNER, op. cit., p. 167.
Pour quelques exemples, dans lesquels ce droit est affirmé d’une manière particulièrement explicite, Cass. civ., 3ème ch. 23 janvier 1985, RTD civ., Jurisp., 1985, obs. Philippe REMY ; Cass. civ., 3ème ch. 23 janvier 1985, JCP.éd.N., Jurisp., 1986, note Philippe SIMLER.
Le bailleur doit, en effet, à chaque époux une jouissance indivisible sur le fondement de l’article 16, al. 2 de la loi congolaise du 12 décembre 2012.
Germain YAMBA, Les copreneurs, JCP.éd.N., doctr., 1997, p. 87.
Les textes attribuant un droit de préemption (art. 15 II de la loi française du 6 juill. 1989 qui a abrogé l’art. 22 de la loi française du 23 décembre 1986, art. 11 de la loi française du 22 juin 1982, art. 10-I de la loi française du 31 décembre 1975 …) visent, en effet, « Le locataire ». Or, chaque époux est locataire par l’effet de l’article 1751 du Code civil français. Par conséquent, les époux disposent, tous deux d’un « droit personnel et distinct à préempter ». René SAVATIER, Quelles seront pour le bailleur rural les conséquences de la mésentente entre deux époux qui s’étaient portés copreneurs, ou du décès de l’un de ceux-ci ? D., chron., 1981, p. 117.
François COLLART-DUTILLEUL, Les baux d’habitation, Paris, Dalloz, 1994, p. 60.
CA Paris, 26 octobre 2000, A.J.D.I., n° 12, Jurisp., 2000, p. 1058.
Cass. civ., 3ème ch. 2 février 2000, Rev-Loyers., Jurisp., 2000, p. 260, obs. Christian AZEMA ; Cass. civ., 3ème ch. 2 février 2000, A.J.D.I., Jurisp., 2000, p. 618, note. Jean-Pierre BLATTER ; CA Nîmes, 18 novembre 1997, Loyers et copr., Jurisp., 1997, p. 7, note. Béatrice VIAL-PEDROLETTI, qui a déjà admis cette solution.
Cass. civ., 3ème ch. 18 mars 1992, D., I-R., 1992, p. 122, obs. Philippe BIHR ; CA Paris, 16 février 1990, D., Somm., 1990, p. 315, obs. Philippe BIHR.
Jacques LAFOND, Congédiement du locataire dans les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, JCP.éd.N., doctr., 1996, p. 1655.
Jacques LAFOND, op.cit., p. 1655.
Béatrice VIAL-PEDROLETTI, op. cit., p. 1.
Nadège MOULIGNER, op. cit., p. 170.
L’octroi de droits identiques sur le même bien est un point commun entre la cotitularité et l’indivision, même si leur nature est différente. Pour l’indivision, la jurisprudence exige l’accord de tous les indivisaires pour les actes de disposition et d’administration, mais non pour les actes conservatoires sur les biens indivis. Cette règle est reprise aux articles 815-2 et 815-3 du Code civil français.
CA Paris, 18 février 1964, RTD civ., Jurisp., 1964, p. 760, obs. Gérard CORNU ; CA Amiens, 8 janvier 1964, Gaz. Pal., n° 1, Jurisp., 1964, p. 285, obs. Gérard CORNU ; CA Paris, 30 mai 2000, Loyers et copr., Jurisp., 2001, p. 10, note Béatrice VIAL-PEDROLETTI.
CA Paris, 23 septembre 1998, D., Jurisp., 1999, p. 144, obs. CRDP.
CA Orléans, 12 avril 1994, JCP.éd.N., Jurisp., 1995, p. 687, obs. Georges WIEDERKHER.
Yves GUYON, op. cit., p. 2041.
Ce qui constitue un avantage majeur par rapport au régime de la nullité.
C’est le cas du bail d’habitation des époux avant la loi française du 4 août 1962. C’est encore vrai aujourd’hui pour des locations souscrites par l’un des époux, si elles ne respectent pas les critères de l’article 1751 du Code civil français, ainsi que, les baux commerciaux, ruraux, professionnels et mêmes mixtes d’habitation et professionnels.
Sous réserve toutefois du respect des règles de pouvoirs des époux, et, en particulier, de l’article 215, al. 3, C. civ. français mis en place par la loi française du 13 juillet 1965.
Lorsque la loi lui permet, et selon les modalités qu’elle fixe. Ainsi, par exemple, pour les baux soumis à la loi française du 6 juillet 1989, le locataire peut mettre fin à la location à tout moment et d’une manière discrétionnaire, sous réserve de respecter le formalisme du congé imposé par l’article 15-1, al. 2, de la loi : « Envoi au bailleur d’une lettre recommandée ou exploit d’huissier, respect d’un préavis ».
Antoinette MOUNKALA KEBI, op. cit., p. 100.
Gérard CORNU, op. cit., p. 299.
Loi française n° 1994-624 du 21 juillet 1994 relatif à l’habitat, J.O du 24 juillet 1994, p. 10685.
Béatrice VIAL-PEDROLETTI, Les époux : L. 1989, art. 9-1, Loyers et copr., n° 11 bis, chron., 1999, p. 27 ; Béatrice VIAL-PEDROLETTI, Les sanctions de l’incidence, Loyers et copr., n° 11, Etude, 2005, p. 12.
Art. 9-1 de la loi française n° 89-642 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, art. 1er qui énonce que : « Le droit au logement est un droit fondamental » ; Béatrice VIAL-PEDROLETTI, Le nouvel article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi SRU : un texte dénué de sens et d’utilité, Loyers et copr., n° 4, Etude, 2001, p. 4.
Jean-Maurice GELINET, op. cit., p. 8.
Béatrice VIAL-PEDROLETTI, Bail d’habitation, logement de la famille, J-cl..civil., art. 1708 à 1762, Fasc 220, p. 4.
François TERRE, André CHAPPERT, Jean HERAIL, Jean HUGOT, Jacques LAFOND, Bernard MAGEOIS, Raymond LE GUIDEC, Michel MATHIEU, Danielle MONTOUX, Jean-François PILLEBOUX et Carole SCHAEFFER op. cit., p. 578.
CA Bordeaux, 20 décembre 1965, RTD civ., Jurisp., 1966, p. 102, obs. Gérard CORNU.
François COLLART DUTILLEUL, Les baux d’habitations, Paris, Dalloz, 1994, p. 6.
CA Paris, 8 juin 1989, D., Somm., 1990, p. 402, obs. Philippe BIHR. ; Cass. civ., 3ème ch. 10 mai 1989, Defrénois., Jurisp., 1991, p. 728, obs. Jean-Luc AUBERT ; Cass. civ., 3ème ch. 10 mai 1989, RTD civ., Jurisp., 1992, p. 167, obs. Bernard VAREILLE et Frédérique LUCET ; Cass. civ., 10 mai 1989, RTD civ., Jurisp., 1990, p. 300, obs. Philippe REMY. cf. aussi, les articles suivants font l’objet d’une exigibilité de double notification pour un congé par le bailleur aux époux : l’art. 19 de la loi française du 1er septembre 1948 ; Art. 7 et 17 de la loi française du 22 juin 1982 ; Art. 10 et 11 de la loi française du 22 juin 1982 ; Art. 15 de la loi française du 6 juillet 1989 ; Art. 28 à 33 de la loi française du 23 décembre 1986.
CA Paris, 13 juin 1989, D., Somm., 1989, p. 400, obs. Philippe BIHR ; Béatrice VIAL-PEDROLETTI, Cotitularité du droit au bail, congé et notification de nouveau loyer, Loyers et copr., doctr., 1991, p. 1.
Jean-Maurice GELINET, op. cit., p. 8.
Cass. civ., 3ème ch. 21 octobre 1992, JCP.éd.N., Jurisp., 1994, p. 141, note B-H. DUMORTIER.
Cass. civ., 3ème ch. 10 juillet 1996, JCP.éd.G., n°4, Jurisp., 1997, p. 2054.
Cass. civ., 3ème ch. 21 décembre 1993, Ann-loyers., Jurisp., 1994, p. 758. ; Nadège MOULIGNER, op. cit., p. 191.
CA Montpellier, 8 janvier 1992, JCP.éd.G., n° 3, Jurisp., 1993, p. 3656, obs. Georges WIEDERKHER.
Cass. civ., 3ème ch. 24 janvier 2001, Loyers et copr., Jurisp., 2001, p. 9, note Béatrice VIAL-PEDROLETTI ; Cass. civ., 3ème ch. 27 avril 1976, Bull-civ., III, n° 178.
Béatrice VIAL-PEDROLETTI, Dix ans d’application de la loi du 6 juillet 1989, n° 10, les époux (L. 89, art. 9-1), Loyers et copr., doctr., 1999, p. 25 ; Jean-Maurice GELINET, op. cit., p. 8 ; GermainYAMBA, op. cit., p. 87.
La loi française du 21 juillet 1994 introduit un nouvel article 9-1 au sein de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit que : « Nonobstant les dispositions de l’article 1751 du Code civil, les notifications faites en application du présent titre par le bailleur sont de plein droit opposable au conjoint du locataire si son existence n’a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur. A contrario, cela semble bien confirmer que la sanction adéquate est l’inopposabilité ».
L’inopposabilité des actes initiés, non par le bailleur, mais par un seul époux quand bien même la loi voudrait que : « L’acte doit porter la signature des deux époux pour qu’il soit opposable ». cf. Art. 16 al. 2 de la loi congolaise du 12 décembre 2012 et 1751 C. civ. français.
Nadège MOULIGNER, op. cit., p. 197.
Art. 11 de la loi française du 22 juin 1982. Par exemple, un époux peut renoncer à invoquer l’inopposabilité d’un congé adressé à son seul conjoint pour se prévaloir du droit de préemption qui lui est accordé par la loi à la suite d’un congé.
Alain BENABENT, op.cit., n° 201 ; Jean CARBONNIER, op.cit., n° 109 ; Philippe MALAURIE, et Laurent AYNES, op.cit., n° 542 ; Jacques FLOUR et Jean-Luc AUBERT, Les obligations, 1. L’acte juridique, Paris, 8ème éd., Armand Colin, 1998, n° 542.
Cass. civ., 3ème ch. 20 janvier 1988, AJPI., n° 100, Jurisp., 1988, p. 521, cf. Nadège MOULIGNER, op. cit., p. 198.
Cass. civ., 3ème ch. 27 janvier 1993, D., Somm., 1993, p. 173, obs. Philippe BIHR.
Nadège MOULIGNER, op. cit., p. 200.
Cass. civ., 3ème ch. 23 janvier 1985, RTD civ., Jurisp., 1985, p. 735, obs. Philippe REMY ; Cass. civ., 3ème ch. 23 janvier 1985, JCP.éd.N., Jurisp., 1986, p. 73, note. Philippe SIMLER ; Cass. civ., 3ème ch. 5 novembre 1970, Bull. civ., III, n° 570.
Nadège MOULIGNER, op. cit., p. 199.
Cass. civ., 3ème ch. 27 janvier 1993, D., Jurisp., 1993, p. 173, obs. Philippe BIHR ; Cass. civ., 3ème ch. 27 janvier 1993, JCP.éd.G., n° 4, Jurisp., 1994, p. 3733, obs. Georges WIEDERKHER.
Nadège MOULIGNER, op. cit., p. 200.
La jurisprudence n’est pas très à l’aise, d’autant plus qu’elle n’avance généralement explicitement aucun fondement pour justifier la solution. Les juges se contentent le plus souvent de termes évasifs tels que : « L’inefficacité », cf. N. MOULIGNER, op.cit., p. 201.
Cass. civ., 3ème ch. 27 janvier 1993, D., Somm., 1993, p. 173, obs. Philippe BIHR, préc ; Camille BEDDELEEM, op. cit., p. 8360.
Nadège MOULIGNER, op. cit., p. 202.
Cass. civ., 3ème ch. 27 janvier 1993, D., Somm., 1993, p. 173, obs. Philippe BIHR, préc.
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