LA PROCLAMATION ET LA PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE EN RÉPUBLIQUE DU CONGO

Aimé Ange Wilfrid BININGA

Résumé


La proclamation de l’état d’urgence sanitaire a contribué à la refonte de la législation congolaise relative à l’état d’urgence. Cette évolution se traduit notamment par l’adoption de la loi n°21-2020 du 8 mai 2020 déterminant les conditions de mise en œuvre de l’état d’urgence en République du Congo qui abroge l’ordonnance du 28 juillet 1962 relative à l’Etat d’urgence. L’évolution de la COVID-19 oblige le Gouvernement à proroger, plusieurs fois, l’état d’urgence sanitaire, après avoir obtenu l’autorisation du Parlement.


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