LES SESSIONS RESTREINTES DU PARLEMENT
Résumé
La COVID-19 oblige l’administration publique à s’organiser selon des modalités inédites, respectueuses des mesures barrières. Et, l’administration parlementaire se trouve directement impactée par ces mesures qui contraignent le Parlement à siéger en formation restreinte.
La légalité de ces formations restreintes s’est trouvée posée au regard de la lacune des textes pertinents. Toutefois, la théorie des circonstances exceptionnelles permet aux Présidents des deux Chambres de prendre les mesures imposées par les circonstances.
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