LE JUGE ET LA DEFAILLANCE DES PARTIES DANS LE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL EN DROIT DE L’OHADA
Résumé
Le non-respect d’une obligation contractuelle dans le contrat de bail à usage professionnel peut conduire le juge à mettre fin à une relation contractuelle. En effet, il est acquis que la cessation d’une relation contractuelle fait partie des prérogatives exclusives du juge. Toutefois, il peut arriver que les parties, dans le but d’assainir leur relation contractuelle, insère une clause résolutoire dans le contrat. A cet effet, cette clause peut avoir pour conséquence, soit de limiter substantiellement les pouvoirs du juge, auquel cas il est considéré comme un spectateur aux pouvoirs encadrés conformément aux dispositions de l’article 133 de l’Acte uniforme portant droit commercial général ; soit de consacrer les pouvoirs étendus du juge, en ce qu’il devient un acteur incontournable du contrat de bail à usage professionnel. A ce propos, il protège le locataire au même titre que le fonds de commerce qu’il gère. Ainsi, le juge, sous cet angle, devient un protecteur des intérêts économiques.
Texte intégral :
PDFRéférences
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Lire à propos, Nicolas GRAS, Essai sur les clauses contractuelles, op, cit, p. 166.
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Lire, N. GRAS, op, cit, p. 184.
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Les dispositions de cette loi sont prises en compte dans l’article L621-21 du code de commerce français.
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Article 1343-5, ancien art. 1244-1 du Code civil français.
Ex. classique : notification d’un commandement de payer pendant les vacances estivales ;
Droit des obligations, coll. Droit civil. La Cour de cassation a admis que la clause était également privée d’effets lorsque le bailleur l’avait invoquée pour mettre fin à la concurrence de son locataire : Cass. civ. 3e, 10 novembre 2010, nº 09-15937, Bull. civ. III, no 199 ; Defrénois 2011.486, n. crit. L. Ruet.
A noter que le Code civil en vigueur en République du Congo est celui de la version antérieure à la réforme de 2016 en France ; La disposition applicable est donc l’ancienne.
Encore faut-il qu’il se montre diligent et avertisse le bailleur en temps utile : Cass. civ. 3e, 9 février 2005, Bull. civ. III, no 32 ; Defrénois 2005.1835, n. L. Ruet (partage des frais de remise en état, le preneur a attendu huit années avant de donner l’alerte).
Cass. civ. 3e, 23 mai 2013, no 11-29011, Bull. civ. III no 59 : si le preneur a fait exécuter lui-même les travaux sans mise en demeure ni autorisation judiciaire et alors qu’il n’y a pas urgence, le bailleur n’a pas à le rembourser.
Jurisprudence constante ; en dernier lieu, Cass. civ. 3e , 11 janvier 2006, Bull. civ. III, no 9 ; JCP G 2006.I.123, no 13, obs. P. Grosser ; D. 2006.1406, obs. Gw. Lardeux : « en l’absence de mise en demeure adressée à la bailleresse d’avoir à effectuer les travaux et de décisions de justice autorisant la preneuse à les faire exécuter, la SCI (la bailleresse) n’était pas tenue d’en supporter la charge ».
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Lire à propos : B. FAGES et P. FLEURY, Le lamy droit du contrat, Paris, 2016, Wolters kluwer, p. 1057.
Aussi, CCJA, Arrêt n° 062/2008 du 30 décembre 2008, Aff. Monsieur NEIL RUBIN C/ ATLAS ASSURANCES S.A, Juridata n° J062-12/2008.
Renvois
- Il n'y a présentement aucun renvoi.