LES DROITS DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET DE L’OHADA DANS LES ESPACES UEMOA ET CEMAC

Résumé

Le nouveau cadre juridique des finances publiques dans les espaces UEMOA et CEMAC, couplé avec le phénomène de la banalisation des personnes publiques qui tend à les soumettre aux solutions empruntées au droit privé, a conduit à un rapprochement entre le droit de la comptabilité de l’OHADA, applicable aux entreprises, et le droit de la comptabilité publique. Ce rapprochement n’est pas sans soulever quelques difficultés, notamment, en matière de voies d’exécution, puisqu’à la différence du droit de la comptabilité publique, le droit de l’OHADA consacre le principe de la compensation entre les dettes et les créances des personnes publiques. Toutefois, on ne peut assimiler le droit de la comptabilité publique avec le droit de la comptabilité de l’OHADA. Le droit de la comptabilité publique garde des spécificités inhérentes à la spécificité de l’action des organismes publics.