L’AVIS N° 002-ACC-SVC/20 DU 30 MARS 2020 LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA REPUBLIQUE DU CONGO
Résumé
La COVID-19 oblige les institutions publiques à fonctionner en formations restreintes. Conscient des conséquences en découlant sur l’effectivité du Gouvernement représentatif, le Président du Sénat soumet à la Cour constitutionnelle la question de l’organisation par le Sénat de sessions en formations restreintes.
En réponse, la Cour constitutionnelle, faisant usage de son pouvoir de régulation, détermine les conditions d’organisation des sessions restreintes du Sénat.
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